NATINF 25099 Délit

Corruption de mineur en bande organisee

Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
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Le code NATINF 25099 correspond à l'infraction de « corruption de mineur en bande organisee ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.227-22, ART.132-71 C.PENAL. et réprimé(e) par ART.227-22 AL.3, ART.227-29, ART.227-31, ART.227-31-1, ART.227-33, ART.131-30 AL.1 C.PENAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.