NATINF 33561 Délit

Arrestation, enlevement, sequestration ou detention arbitraire de plusieurs personnes commis en bande organisee, suivi de liberation avant le 7ème jour

Prescription

6 ans

À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)

Textes de définition

ART.224-5-2 AL.1
ART.224-3 AL.1,AL.3
ART.224-1
ART.132-71 C.PENAL.

Textes de répression

ART.224-5-2 AL.1
ART.224-3 AL.3
ART.224-9
ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Voir sur Légifrance

Le code NATINF 33561 correspond à l'infraction de « arrestation, enlevement, sequestration ou detention arbitraire de plusieurs personnes commis en bande organisee, suivi de liberation avant le 7ème jour ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.224-5-2 AL.1, ART.224-3 AL.1,AL.3, ART.224-1, ART.132-71 C.PENAL. et réprimé(e) par ART.224-5-2 AL.1, ART.224-3 AL.3, ART.224-9, ART.131-30 AL.1 C.PENAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.