Transfert de dechets en bande organisee sans notification prealable ecrite aux autorites du pays d'expedition
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 30231 correspond à l'infraction de « transfert de dechets en bande organisee sans notification prealable ecrite aux autorites du pays d'expedition ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.541-46 §VII, §I 11° A), ART.L.541-40, ART.L.541-48, ART.R.541-62 §I, ART.R.541-63 C.ENVIR. ART.3 §1, ART.4, ANX.I-A REGLT.CE DU 14/06/2006. ART.132-71 C.PENAL. et réprimé(e) par ART.L.541-46 §VII, §IV, §V, ART.L.173-7 C.ENVIR. ART.131-30 AL.1 C.PENAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.