Blanchiment : aide à la justification mensongère de l'origine des biens ou revenus de l'auteur d'une exécution d'un travail dissimule commise en bande organisée
Peine encourue
Prévue par l’art. 324-1 du code pénal
natinf.fr n'affiche une peine qu'après l'avoir vérifiée dans le texte. Pour ce code, la peine est celle de l'article de répression : lisez-le ci-dessous ou sur Légifrance.
Prescription de l'action publique
6 ans — délai de droit commun.
Délai de droit commun des délits, à compter du jour de la commission des faits — art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017).
Délai indicatif : il peut être reporté ou allongé (infractions occultes ou dissimulées, victime mineure, actes interruptifs pendant l'enquête).
Textes
Définition
ART.324-1 AL.1, ART.132-71 C.PENAL. ART.L.8224-2 AL.3, ART.L.8221-1 AL.1 1°, ART.L.8221-3, ART.L.8221-4, ART.L.8221-5, ART.L.8221-6 C.TRAVAIL.
- Art. 324-1 du code pénal Légifrance Codes liés
- Art. 132-71 du code pénal Légifrance Codes liés
- Art. L8224-2 du code du travail Légifrance Codes liés
- Art. L8221-1 du code du travail Légifrance Codes liés
- Art. L8221-3 du code du travail Légifrance Codes liés
- Art. L8221-4 du code du travail Légifrance Codes liés
- Art. L8221-5 du code du travail Légifrance Codes liés
- Art. L8221-6 du code du travail Légifrance Codes liés
Répression
ART.324-1 AL.3, ART.324-3, ART.324-4, ART.324-7, ART.131-30 AL.1 C.PENAL. ART.L.8224-2 AL.3 C.TRAVAIL.
- Art. 324-1 du code pénal Légifrance Codes liés
- Art. 324-3 du code pénal Légifrance Codes liés
- Art. 324-4 du code pénal Légifrance Codes liés
- Art. 324-7 du code pénal Légifrance Codes liés
- Art. 131-30 du code pénal Légifrance Codes liés
- Art. L8224-2 du code du travail Légifrance Codes liés
Article 324-1 du Code pénal
Le blanchiment est le fait de faciliter, par tout moyen, la justification mensongère de l'origine des biens ou des revenus de l'auteur d'un crime ou d'un délit ayant procuré à celui-ci un profit direct ou indirect. Quels que soient les faits matériels qui le caractérisent, il est réputé occulte au sens de l'article 9-1 du code de procédure pénale.
Constitue également un blanchiment le fait d'apporter un concours à une opération de placement, de dissimulation ou de conversion du produit direct ou indirect d'un crime ou d'un délit.
Le blanchiment est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende.
Article L8224-2 du Code du travail
Le fait de méconnaître les interdictions définies à l'article L. 8221-1 par l'emploi dissimulé d'un mineur soumis à l'obligation scolaire est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 75 000 euros.
Le fait de méconnaître les interdictions définies au même article L. 8221-1 en commettant les faits à l'égard de plusieurs personnes ou d'une personne dont la vulnérabilité ou l'état de dépendance sont apparents ou connus de l'auteur est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 75 000 €.
Le fait de méconnaître les interdictions définies aux 1° et 3° du même article L. 8221-1 en commettant les faits en bande organisée est puni de dix ans d'emprisonnement et de 100 000 € d'amende.
Article L8221-1 du Code du travail
Sont interdits : 1° Le travail totalement ou partiellement dissimulé, défini et exercé dans les conditions prévues aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5 ; 2° La publicité, par quelque moyen que ce soit, tendant à favoriser, en toute connaissance de cause, le travail dissimulé ; 3° Le fait de recourir sciemment, directement ou par personne interposée, aux services de celui qui exerce un travail dissimulé.
Article L8221-3 du Code du travail
Est réputé travail dissimulé par dissimulation d'activité, l'exercice à but lucratif d'une activité de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services ou l'accomplissement d'actes de commerce par toute personne qui, se soustrayant intentionnellement à ses obligations :
1° Soit n'a pas demandé son immatriculation au registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat ou au registre du commerce et des sociétés, lorsque celle-ci est obligatoire, ou a poursuivi son activité après refus d'immatriculation, ou postérieurement à une radiation ;
2° Soit n'a pas procédé aux déclarations qui doivent être faites aux organismes de protection sociale ou à l'administration fiscale en vertu des dispositions légales en vigueur. Cette situation peut notamment résulter de la non-déclaration d'une partie de son chiffre d'affaires ou de ses revenus ou de la continuation d'activité après avoir été radié par les organismes de protection sociale en application de l'article L. 613-4 du code de la sécurité sociale ;
3° Soit s'est prévalue des dispositions applicables au détachement de salariés lorsque l'employeur de ces derniers exerce dans l'Etat sur le territoire duquel il est établi des activités relevant uniquement de la gestion interne ou administrative, ou lorsque son activité est réalisée sur le territoire national de façon habituelle, stable et continue.
Article L8221-4 du Code du travail
Les activités mentionnées à l'article L. 8221-3 sont présumées, sauf preuve contraire, accomplies à titre lucratif : 1° Soit lorsque leur réalisation a lieu avec recours à la publicité sous une forme quelconque en vue de la recherche de la clientèle ; 2° Soit lorsque leur fréquence ou leur importance est établie ; 3° Soit lorsque la facturation est absente ou frauduleuse ; 4° Soit lorsque, pour des activités artisanales, elles sont réalisées avec un matériel ou un outillage présentant par sa nature ou son importance un caractère professionnel.
Article L8221-5 du Code du travail
Est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur :
1° Soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L. 1221-10, relatif à la déclaration préalable à l'embauche ;
2° Soit de se soustraire intentionnellement à la délivrance d'un bulletin de paie ou d'un document équivalent défini par voie réglementaire, ou de mentionner sur le bulletin de paie ou le document équivalent un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli, si cette mention ne résulte pas d'une convention ou d'un accord collectif d'aménagement du temps de travail conclu en application du titre II du livre Ier de la troisième partie ;
3° Soit de se soustraire intentionnellement aux déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales assises sur ceux-ci auprès des organismes de recouvrement des contributions et cotisations sociales ou de l'administration fiscale en vertu des dispositions légales.
Article L8221-6 du Code du travail
I.-Sont présumés ne pas être liés avec le donneur d'ordre par un contrat de travail dans l'exécution de l'activité donnant lieu à immatriculation ou inscription :
1° Les personnes physiques immatriculées au registre du commerce et des sociétés, au registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat, au registre des agents commerciaux ou auprès des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales pour le recouvrement des cotisations d'allocations familiales ;
2° Les personnes physiques inscrites au registre des entreprises de transport routier de personnes, qui exercent une activité de transport scolaire prévu par l'article L. 214-18 du code de l'éducation ou de transport à la demande conformément à l'article 29 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs ;
3° Les dirigeants des personnes morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés et leurs salariés ;
II.-L'existence d'un contrat de travail peut toutefois être établie lorsque les personnes mentionnées au I fournissent directement ou par une personne interposée des prestations à un donneur d'ordre dans des conditions qui les placent dans un lien de subordination juridique permanente à l'égard de celui-ci.
Dans ce cas, la dissimulation d'emploi salarié est établie si le donneur d'ordre s'est soustrait intentionnellement par ce moyen à l'accomplissement des obligations incombant à l'employeur mentionnées à l'article L. 8221-5.
Le donneur d'ordre qui a fait l'objet d'une condamnation pénale pour travail dissimulé en application du présent II est tenu au paiement des cotisations et contributions sociales à la charge des employeurs, calculées sur les sommes versées aux personnes mentionnées au I au titre de la période pour laquelle la dissimulation d'emploi salarié a été établie.
Texte issu du fonds Légifrance de la DILA, mis à jour en avril 2026 et en octobre 2026.
À ne pas confondre
Les 44 codes de l'article 324-1Même article de définition, autre véhicule, autre circonstance ou autre auteur.
Infractions proches
Blanchiment aggravé : aide habituelle à la justification mensongère de l'origine des biens ou revenus de l'auteur d'un crime ou d'un délit
10 ans · 750 000 € 20657DélitBlanchiment aggravé : aide par professionnel à la justification mensongère de l'origine des biens ou revenus de l'auteur d'un crime ou d'un délit
10 ans · 750 000 € 20659DélitBlanchiment aggravé : aide en bande organisée à la justification mensongère de l'origine des biens ou revenus de l'auteur d'un crime ou d'un délit
10 ans · 750 000 € 35730DélitBlanchiment : aide à la justification mensongère de l'origine des biens ou revenus de l'auteur d'une escroquerie aggravée
33347CrimeBlanchiment : aide à la justification mensongère de l'origine des biens ou revenus de l'auteur d'un vol commis en bande organisée
33425DélitBlanchiment : concours à une opération de placement, dissimulation ou conversion du produit d'une exécution d'un travail dissimule commise en bande organisée
33436CrimeCrime de guerre : traitement humiliant et dégradant sur personne de la partie adverse portant gravement atteinte à son intégrité physique ou psychique
En résumé
Le code NATINF 33426 correspond à l’infraction de « blanchiment : aide a la justification mensongere de l'origine des biens ou revenus de l'auteur d'une execution d'un travail dissimule commise en bande organisee ». Il s’agit d’un délit, prévu par ART.324-1 AL.1, ART.132-71 C.PENAL. ART.L.8224-2 AL.3, ART.L.8221-1 AL.1 1°, ART.L.8221-3, ART.L.8221-4, ART.L.8221-5, ART.L.8221-6 C.TRAVAIL et réprimé par ART.324-1 AL.3, ART.324-3, ART.324-4, ART.324-7, ART.131-30 AL.1 C.PENAL. ART.L.8224-2 AL.3 C.TRAVAIL. La peine encourue est fixée par art. 324-1 du code pénal.
Une information manque, une idée pour le site ? Votre avis aide à améliorer natinf.fr.
Donner mon avis