NATINF 23834
Délit
Exploitation de la mendicite d'autrui en bande organisee
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 23834 correspond à l'infraction de « exploitation de la mendicite d'autrui en bande organisee ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.225-12-7, ART.225-12-5, ART.132-71 C.PENAL. et réprimé(e) par ART.225-12-7, ART.225-20, ART.131-30 AL.1 C.PENAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.