NATINF 27088
Crime
Terrorisme : recel en bande organisee du produit d'un vol avec arme
Prescription
20 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 7 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 27088 correspond à l'infraction de « terrorisme : recel en bande organisee du produit d'un vol avec arme ». Il s'agit d'un(e) crime prévu(e) par ART.421-1 5°,2°, ART.321-1 AL.1,AL.2, ART.321-2 2°, ART.311-8, ART.311-1, ART.132-71, ART.132-75 C.PENAL. et réprimé(e) par ART.421-3 AL.1 2°, ART.321-2 AL.1,ART.321-4,ART.311-8,ART.321-3,ART.421-7,ART.421-8,ART.422-3,ART.422-4,ART.422-6, 321-9, 321-10, 311-14, 131-26-2 C.PENAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.