Aide à l'entrée, à la circulation ou au séjour irréguliers d'un étranger sur le territoire d'un État partie au protocole contre le trafic illicite de migrants, en bande organisée
Peine encourue
10 ans d'emprisonnement et750 000 €d'amende
Peine principale maximale pour une personne physique, hors récidive et hors peines complémentaires. Vérifiée dans le texte en vigueur le 7 octobre 2026.
Base légale : Art. L823-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Prescription de l'action publique
6 ans — délai de droit commun.
Délai de droit commun des délits, à compter du jour de la commission des faits — art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017).
Délai indicatif : il peut être reporté ou allongé (infractions occultes ou dissimulées, victime mineure, actes interruptifs pendant l'enquête).
Textes
Définition
ART.L.823-3 1°, ART.L.823-2 2°, ART.L.820-1 C.E.S.E.D.A. ART.132-71 C.PENAL.
- Art. L823-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Légifrance Codes liés
- Art. L823-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Légifrance Codes liés
- Art. L820-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Légifrance Codes liés
- Art. 132-71 du code pénal Légifrance Codes liés
Répression
ART.L.823-3 AL.1, ART.L.823-4, ART.L.823-5, ART.L.823-6 C.E.S.E.D.A.
- Art. L823-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Légifrance Codes liés
- Art. L823-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Légifrance Codes liés
- Art. L823-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Légifrance Codes liés
- Art. L823-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Légifrance Codes liés
Article L823-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Sont punies de dix ans d'emprisonnement et de 750 000 euros d'amende les infractions définies aux articles L. 823-1 et L. 823-2 lorsque les faits :
1° Sont commis en bande organisée ;
2° Sont commis dans des circonstances qui exposent directement les étrangers à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente ;
3° Ont pour effet de soumettre les étrangers à des conditions de vie, de transport, de travail ou d'hébergement incompatibles avec la dignité de la personne humaine ;
4° Sont commis au moyen d'une habilitation ou d'un titre de circulation en zone réservée d'un aérodrome ou d'un port ;
5° Ont pour effet d'éloigner des mineurs étrangers de leur milieu familial ou de leur environnement traditionnel.
Les peines sont portées à quinze ans de réclusion criminelle et un million d'euros d'amende lorsque les infractions prévues aux mêmes articles L. 823-1 et L. 823-2 sont commises dans deux circonstances mentionnées au présent article, dont celle mentionnée au 1°.
Article L823-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Sous réserve des exemptions prévues à l'article L. 823-9, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende le fait, pour toute personne, de faciliter ou de tenter de faciliter l'entrée, la circulation ou le séjour irréguliers d'un étranger :
1° Sur le territoire d'un autre État partie à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 ;
2° Sur le territoire d'un autre État partie au protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer, additionnel à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée, signée à Palerme le 12 décembre 2000.
Les dispositions du 2° sont applicables à compter de la date de publication de ce protocole au Journal officiel de la République française.
Article L820-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Conformément à l'article L. 270-1, les dispositions des articles L. 821-3 à L. 821-5, L. 822-1 à L. 822-6, L. 823-1 à L. 823-10, L. 823-11 à L. 823-17, L. 824-1 à L. 824-9 et L. 824-11 sont applicables à l'étranger dont la situation est régie par le livre II.
Texte issu du fonds Légifrance de la DILA, mis à jour en octobre 2026.
À ne pas confondre
Même article de définition, autre véhicule, autre circonstance ou autre auteur.
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Le code NATINF 31198 correspond à l’infraction de « aide a l'entree, a la circulation ou au sejour irreguliers d'un etranger sur le territoire d'un etat partie au protocole contre le trafic illicite de migrants, en bande organisee ». Il s’agit d’un délit, prévu par ART.L.823-3 1°, ART.L.823-2 2°, ART.L.820-1 C.E.S.E.D.A. ART.132-71 C.PENAL et réprimé par ART.L.823-3 AL.1, ART.L.823-4, ART.L.823-5, ART.L.823-6 C.E.S.E.D.A. L’auteur encourt jusqu’à 10 ans d'emprisonnement et 750 000 € d'amende (Art. L823-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile).
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