NATINF 31198 Délit Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Aide à l'entrée, à la circulation ou au séjour irréguliers d'un étranger sur le territoire d'un État partie au protocole contre le trafic illicite de migrants, en bande organisée

Peine encourue

10 ans d'emprisonnement et750 000 €d'amende

Juridiction
Tribunal correctionnel
Prescription
6 ans

Peine principale maximale pour une personne physique, hors récidive et hors peines complémentaires. Vérifiée dans le texte en vigueur le 7 octobre 2026.

Base légale : Art. L823-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Prescription de l'action publique

6 ans — délai de droit commun.

Délai de droit commun des délits, à compter du jour de la commission des faits — art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017).

Délai indicatif : il peut être reporté ou allongé (infractions occultes ou dissimulées, victime mineure, actes interruptifs pendant l'enquête).

Textes

Définition

ART.L.823-3 1°, ART.L.823-2 2°, ART.L.820-1 C.E.S.E.D.A. ART.132-71 C.PENAL.

Répression

ART.L.823-3 AL.1, ART.L.823-4, ART.L.823-5, ART.L.823-6 C.E.S.E.D.A.

Article L823-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Sont punies de dix ans d'emprisonnement et de 750 000 euros d'amende les infractions définies aux articles L. 823-1 et L. 823-2 lorsque les faits :

1° Sont commis en bande organisée ;

2° Sont commis dans des circonstances qui exposent directement les étrangers à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente ;

3° Ont pour effet de soumettre les étrangers à des conditions de vie, de transport, de travail ou d'hébergement incompatibles avec la dignité de la personne humaine ;

4° Sont commis au moyen d'une habilitation ou d'un titre de circulation en zone réservée d'un aérodrome ou d'un port ;

5° Ont pour effet d'éloigner des mineurs étrangers de leur milieu familial ou de leur environnement traditionnel.

Les peines sont portées à quinze ans de réclusion criminelle et un million d'euros d'amende lorsque les infractions prévues aux mêmes articles L. 823-1 et L. 823-2 sont commises dans deux circonstances mentionnées au présent article, dont celle mentionnée au 1°.

Article L823-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile


Sous réserve des exemptions prévues à l'article L. 823-9, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende le fait, pour toute personne, de faciliter ou de tenter de faciliter l'entrée, la circulation ou le séjour irréguliers d'un étranger :
1° Sur le territoire d'un autre État partie à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 ;
2° Sur le territoire d'un autre État partie au protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer, additionnel à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée, signée à Palerme le 12 décembre 2000.
Les dispositions du 2° sont applicables à compter de la date de publication de ce protocole au Journal officiel de la République française.

Article L820-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile


Conformément à l'article L. 270-1, les dispositions des articles L. 821-3 à L. 821-5, L. 822-1 à L. 822-6, L. 823-1 à L. 823-10, L. 823-11 à L. 823-17, L. 824-1 à L. 824-9 et L. 824-11 sont applicables à l'étranger dont la situation est régie par le livre II.

Texte issu du fonds Légifrance de la DILA, mis à jour en octobre 2026.

À ne pas confondre

Même article de définition, autre véhicule, autre circonstance ou autre auteur.

22098 Aide à l'entrée, à la circulation ou au séjour irréguliers d'un étranger en france ou dans un État partie à la convention de schengen, en bande organisée 25485 Aide à l'entrée, à la circulation ou au séjour irréguliers d'un étranger en france ou dans l'espace schengen dans des conditions l'exposant à un risque immédiat de mort ou d'infirmité permanente 25486 Aide à l'entrée, à la circulation ou au séjour irréguliers d'un étranger en france ou dans l'espace schengen ayant pour effet de le soumettre à des conditions incompatibles avec la dignité humaine 10 ans · 750 000 € 25487 Aide à l'entrée, à la circulation ou au séjour irréguliers d'un mineur étranger en france ou dans l'espace schengen ayant pour effet de l'éloigner de son milieu familial ou de son environnement traditionnel 27159 Aide à l'entrée, à la circulation ou au séjour irréguliers d'un étranger en france ou dans l'espace schengen au moyen d'une habilitation ou d'un titre de circulation en zone de sûreté à accès reglemente 31404 Aide à l'entrée, à la circulation ou au séjour irréguliers d'un étranger sur le territoire d'un État partie au protocole contre le trafic illicite de migrants - risque immédiat de mort ou d'infirmité permanente 31405 Aide à l'entrée, à la circulation ou au séjour irréguliers d'un étranger sur le territoire d'un État partie au protocole contre le trafic illicite de migrants - conditions incompatibles avec la dignité humaine 31406 Aide à l'entrée, à la circulation ou au séjour irréguliers d'un étranger sur le territoire d'un État partie au protocole contre le trafic illicite de migrants - habilitation en zone de sûreté à accès reglemente 31407 Aide à l'entrée, à la circulation ou au séjour irréguliers d'un mineur étranger sur le territoire d'un État partie au protocole contre le trafic illicite de migrants - éloignement du milieu familial 35371 Aide à l'entrée, à la circulation ou au séjour irréguliers d'un étranger en france ou dans un État partie à la convention de schengen, en bande organisée aggravée par une circonstance 35372 Aide à l'entrée, à la circulation ou au séjour irréguliers d'un étranger sur le territoire d'un État partie au protocole contre le trafic illicite de migrants, en bande organisée aggravée par une circonstance

Infractions proches

En résumé

Le code NATINF 31198 correspond à l’infraction de « aide a l'entree, a la circulation ou au sejour irreguliers d'un etranger sur le territoire d'un etat partie au protocole contre le trafic illicite de migrants, en bande organisee ». Il s’agit d’un délit, prévu par ART.L.823-3 1°, ART.L.823-2 2°, ART.L.820-1 C.E.S.E.D.A. ART.132-71 C.PENAL et réprimé par ART.L.823-3 AL.1, ART.L.823-4, ART.L.823-5, ART.L.823-6 C.E.S.E.D.A. L’auteur encourt jusqu’à 10 ans d'emprisonnement et 750 000 € d'amende (Art. L823-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile).

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