NATINF 20660
Délit
Blanchiment aggrave : concours en bande organisee a une operation de placement, dissimulation ou conversion du produit d'un crime ou d'un delit
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 20660 correspond à l'infraction de « blanchiment aggrave : concours en bande organisee a une operation de placement, dissimulation ou conversion du produit d'un crime ou d'un delit ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.324-2 2°, ART.324-1 AL.2, ART.324-1-1, ART.132-71 C.PENAL. et réprimé(e) par ART.324-2 AL.1, ART.324-3, ART.324-7, ART.131-30 AL.1 C.PENAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.