Importation en contrebande et en bande organisée de marchandise prohibée
Régime douanier
Délit douanier de 1re classe
Les sanctions douanières se calculent souvent sur la valeur de la marchandise et s'accompagnent de confiscations : elles sont fixées par le texte de répression, à lire ci-dessous.
Base légale : Art. L513-5 du code des douanes.
Prescription de l'action publique
Code des douanes
Les infractions douanières relèvent des règles de prescription du code des douanes : vérifiez le délai applicable dans le texte.
Délai indicatif : il peut être reporté ou allongé (infractions occultes ou dissimulées, victime mineure, actes interruptifs pendant l'enquête).
Textes
Définition
ART.L.512-1 1°, ART.L.231-1, ART.L.231-2, ART.L.231-3, ART.L.231-4, ART.L.231-6 C.DOUANES. ART.132-71 C.PENAL.
- Art. L512-1 du code des douanes Chercher sur Légifrance Codes liés
- Art. L231-1 du code des douanes Chercher sur Légifrance Codes liés
- Art. L231-2 du code des douanes Chercher sur Légifrance Codes liés
- Art. L231-3 du code des douanes Chercher sur Légifrance Codes liés
- Art. L231-4 du code des douanes Chercher sur Légifrance Codes liés
- Art. L231-6 du code des douanes Chercher sur Légifrance Codes liés
- Art. 132-71 du code pénal Légifrance Codes liés
Répression
ART.L.513-5, L.511-5, L.511-6, L.514-1, L.514-2, L.514-3, L.514-4, L.514-8, L.521-1, L.523-2, L.524-1, L.524-3 C.DOUANES. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
- Art. L513-5 du code des douanes Chercher sur Légifrance Codes liés
- Art. 131-30 du code pénal Légifrance Codes liés
À ne pas confondre
Les 31 codes de l'article L512-1Même article de définition, autre véhicule, autre circonstance ou autre auteur.
Infractions proches
Importation non intentionnelle en contrebande d'une marchandise non prohibée autre que les produits du tabac
40057Contravention douanièreExportation non intentionnelle en contrebande d'une marchandise non prohibée autre que les produits du tabac
33589Délit douanierImportation en contrebande de marchandise non prohibée autre que les produits du tabac - atteinte intentionnelle aux intérêts financiers de l'union européenne
33595Délit douanierImportation en contrebande et en bande organisée de marchandise non prohibée autre que les produits du tabac - atteinte intentionnelle aux intérêts financiers…
40058Contravention douanièreImportation non intentionnelle sans déclaration en douane d'une marchandise non prohibée autre que les produits du tabac
28769Délit douanierFraude douanière relative au transport de marchandise prohibée expédiée sous transit : contrebande
33590Délit douanierExportation en contrebande de marchandise non prohibée autre que les produits du tabac - atteinte intentionnelle aux intérêts financiers de l'union européenne
En résumé
Le code NATINF 28564 correspond à l’infraction de « importation en contrebande et en bande organisee de marchandise prohibee ». Il s’agit d’un délit douanier de 1re classe, prévu par ART.L.512-1 1°, ART.L.231-1, ART.L.231-2, ART.L.231-3, ART.L.231-4, ART.L.231-6 C.DOUANES. ART.132-71 C.PENAL et réprimé par ART.L.513-5, L.511-5, L.511-6, L.514-1, L.514-2, L.514-3, L.514-4, L.514-8, L.521-1, L.523-2, L.524-1, L.524-3 C.DOUANES. ART.131-30 AL.1 C.PENAL. La peine encourue est fixée par art. L513-5 du code des douanes.
Une information manque, une idée pour le site ? Votre avis aide à améliorer natinf.fr.
Donner mon avis