Terrorisme : arrestation, enlevement, sequestration ou detention arbitraire d'otage commis en bande organisee, suivi de liberation avant 7 jours

Le code NATINF 30069 correspond à l'infraction de « terrorisme : arrestation, enlevement, sequestration ou detention arbitraire d'otage commis en bande organisee, suivi de liberation avant 7 jours ». Il s'agit d'un(e) crime prévu(e) par ART.421-1 1°, ART.224-5-2, ART.224-4 AL.1,AL.3, ART.224-1 AL.1, ART.132-71 C.PENAL. et réprimé(e) par ART.421-3 AL.1 4°, ART.224-5-2 AL.1, ART.224-4 AL.3, ART.421-7, ART.421-8, ART.422-3, ART.422-4, ART.422-6, ART.224-9, ART.131-26-2 C.PENAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.