NATINF 33393
Délit
Commercialisation ou distribution en bande organisee de medicament, specialite pharmaceutique, generateur, trousse ou precurseur non autorise
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 33393 correspond à l'infraction de « commercialisation ou distribution en bande organisee de medicament, specialite pharmaceutique, generateur, trousse ou precurseur non autorise ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.5421-2 §I, §III 2°, ART.L.5121-8, ART.L.5121-9 AL.4, ART.R.5121-36-2 C.SANTE.PUB. ART.132-71 C.PENAL. et réprimé(e) par ART.L.5421-2 §I, §II, ART.L.5421-7 AL.2, ART.L.5421-10 C.SANTE.PUB. ART.131-30 AL.1 C.PENAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.