NATINF 33425 Délit

Blanchiment : concours a une operation de placement, dissimulation ou conversion du produit d'une execution d'un travail dissimule commise en bande organisee

Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
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Le code NATINF 33425 correspond à l'infraction de « blanchiment : concours a une operation de placement, dissimulation ou conversion du produit d'une execution d'un travail dissimule commise en bande organisee ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.324-1 AL.2, ART.132-71 C.PENAL. ART.L.8224-2 AL.3, ART.L.8221-1 AL.1 1°, ART.L.8221-3, ART.L.8221-4, ART.L.8221-5, ART.L.8221-6 C.TRAVAIL. et réprimé(e) par ART.324-1 AL.3, ART.324-3, ART.324-4, ART.324-7, ART.131-30 AL.1 C.PENAL. ART.L.8224-2 AL.3 C.TRAVAIL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.