NATINF 28820
Délit douanier de classe 1
Exportation en bande organisee sans declaration en douane applicable a une marchandise prohibee
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 28820 correspond à l'infraction de « exportation en bande organisee sans declaration en douane applicable a une marchandise prohibee ». Il s'agit d'un(e) délit douanier de classe 1 prévu(e) par ART.423 AL.1 1°, ART.38 §1,§2, ART.39, ART.40 C.DOUANES. ART.132-71 C.PENAL. et réprimé(e) par ART.414 AL.3, AL.1, ART.435, ART.436, ART.438, ART.432-BIS, ART.369 C.DOUANES. ART.131-30 AL.1 C.PENAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.