NATINF 28820 Délit douanier Code des douanes

Exportation en bande organisée sans déclaration en douane applicable à une marchandise prohibée

Régime douanier

Délit douanier de 1re classe

Juridiction
Tribunal correctionnel
Prescription
Code des douanes

Les sanctions douanières se calculent souvent sur la valeur de la marchandise et s'accompagnent de confiscations : elles sont fixées par le texte de répression, à lire ci-dessous.

Base légale : Art. L513-5 du code des douanes.

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Prescription de l'action publique

Code des douanes

Les infractions douanières relèvent des règles de prescription du code des douanes : vérifiez le délai applicable dans le texte.

Délai indicatif : il peut être reporté ou allongé (infractions occultes ou dissimulées, victime mineure, actes interruptifs pendant l'enquête).

Textes

Définition

ART.L.512-7 1°, ART.L.231-1, ART.L.231-2, ART.L.231-3, ART.L.231-4, ART.L.231-6 C.DOUANES. ART.132-71 C.PENAL.

Répression

ART.L.513-5, L.511-5, L.511-6, L.514-1, L.514-2, L.514-3, L.514-4, L.514-8, L.521-1, L.523-2, L.524-1, L.524-3 C.DOUANES. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

À ne pas confondre

Même article de définition, autre véhicule, autre circonstance ou autre auteur.

29709 Exploitation par personne morale d'une installation classée pour la protection de l'environnement non enregistrée Version personne morale 29712 Poursuite par personne morale de l' exploitation d'une installation classée soumise à enregistrement non conforme à une mise en demeure Version personne morale 29715 Exploitation, par personne morale, d'une installation classée soumise à enregistrement malgré fermeture ou suppression Version personne morale 29716 Exploitation, par personne morale, d'une installation classée soumise à enregistrement malgré suspension administrative Version personne morale 29719 Exploitation par personne morale d'une installation classée soumise à enregistrement malgré arrêt judiciaire Version personne morale 30108 Exploitation non conforme par personne morale d'installation avec atteinte grave à la santé ou sécurité des personnes ou dégradation substantielle de l'environnement Version personne morale 28811 Exportation sans déclaration en douane applicable à une marchandise prohibée 28821 Exportation sans déclaration en douane applicable à une marchandise dangereuse pour la santé publique (stupefiant) 28822 Exportation sans déclaration en douane applicable à une marchandise dangereuse pour la santé publique (psychotrope) 28823 Exportation sans déclaration en douane applicable à une marchandise dangereuse pour la santé publique (precurseur de drogue) 28824 Exportation sans déclaration en douane applicable à une marchandise dangereuse pour la santé publique (déchet) 28827 Exportation sans déclaration en douane applicable à une marchandise dangereuse pour la moralité publique (mise en péril des mineurs) 28834 Soustraction ou substitution sous douane de marchandise prohibée à l'exportation : fait qualifié exportation sans déclaration 32133 Exportation sans déclaration en douane applicable aux produits du tabac 33394 Exportation en bande organisée sans déclaration en douane applicable aux produits du tabac 33592 Exportation sans déclaration en douane applicable à une marchandise non prohibée - atteinte intentionnelle aux intérêts financiers de l'union européenne 40090 Exportation sans déclaration en douane applicable à une marchandise contrefaisante (marque) 40091 Exportation en bande organisée sans déclaration en douane applicable à une marchandise contrefaisante (marque)

Infractions proches

En résumé

Le code NATINF 28820 correspond à l’infraction de « exportation en bande organisee sans declaration en douane applicable a une marchandise prohibee ». Il s’agit d’un délit douanier de 1re classe, prévu par ART.L.512-7 1°, ART.L.231-1, ART.L.231-2, ART.L.231-3, ART.L.231-4, ART.L.231-6 C.DOUANES. ART.132-71 C.PENAL et réprimé par ART.L.513-5, L.511-5, L.511-6, L.514-1, L.514-2, L.514-3, L.514-4, L.514-8, L.521-1, L.523-2, L.524-1, L.524-3 C.DOUANES. ART.131-30 AL.1 C.PENAL. La peine encourue est fixée par art. L513-5 du code des douanes.

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