NATINF 25636
Crime
Terrorisme : vol en bande organisee
Prescription
20 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 7 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 25636 correspond à l'infraction de « terrorisme : vol en bande organisee ». Il s'agit d'un(e) crime prévu(e) par ART.421-1 2°, ART.311-9 AL.1, ART.311-1, ART.132-71 C.PENAL. et réprimé(e) par ART.421-3 AL.1 3°, ART.311-9 AL.1, ART.421-7, ART.421-8, ART.422-3, ART.422-4, ART.422-6, ART.311-14, ART.131-26-2 C.PENAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.