Blanchiment : concours a une operation de placement, dissimulation ou conversion du produit de production ou fabrication non autorisee de stupefiants en bande organisee
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 20675 correspond à l'infraction de « blanchiment : concours a une operation de placement, dissimulation ou conversion du produit de production ou fabrication non autorisee de stupefiants en bande organisee ». Il s'agit d'un(e) crime prévu(e) par ART.222-38, ART.222-35 AL.2, ART.222-41, ART.132-71 C.PENAL. ART.L.5132-7, ART.L.5132-8 AL.1, ART.R.5132-74, ART.R.5132-77 C.SANTE.PUB. ART.1 ARR.MINIST DU 22/02/1990. et réprimé(e) par ART.222-38, ART.222-35 AL.2, ART.222-44, 222-44-2, 222-45, 222-47, 222-49, ART.222-50, ART.222-51, ART.131-26-2, ART.131-30, 131-30-3 C.PENAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.