NATINF 29837 Délit

Transfert non autorise, en bande organisee, entre etats membres de l'union europeenne de produit explosif

Prescription (droit commun)
6 ans
Délai de droit commun des délits, à compter du jour de la commission des faits — art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017).

Prescription de l'action publique

Le délai de droit commun est de 6 ans.

Délai de droit commun des délits, à compter du jour de la commission des faits — art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017).

Ce délai est indicatif. Plusieurs règles peuvent en décaler le point de départ ou l'allonger sans que la nomenclature permette de les détecter : infractions occultes ou dissimulées, dont le délai ne court qu'à compter de leur découverte ; infractions commises sur un mineur, dont le délai court à compter de sa majorité ; actes interruptifs de prescription au cours de l'enquête. Vérifiez le régime applicable auprès d'un professionnel du droit.

Textes de définition

Textes de répression

Voir sur Légifrance

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Le code NATINF 29837 correspond à l'infraction de « transfert non autorise, en bande organisee, entre etats membres de l'union europeenne de produit explosif ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.2353-5 AL.4,AL.2 1°,ART.L.2352-1,ART.L.2353-8,ART.D.2352-7,ART.R.2352-19,ART.R.2352-21,ART.R.2352-26,ART.R.2352-28,ART.R.2352-34,ART.R.2352-35,ART.R.2352-36,ART.R.2352-39 C.DEFENSE. ART.132-71 C.PENAL. et réprimé(e) par ART.L.2353-5 AL.4, ART.L.2353-9 AL.2, ART.L.2353-14 C.DEFENSE. ART.131-30 AL.1 C.PENAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.