NATINF 25781 Délit Code de la défense

Fabrication en bande organisée d'élément ou substance destiné à entrer dans la composition d'un produit explosif

Peine encourue

Prévue par l’art. L2353-4 du code de la défense

Juridiction
Tribunal correctionnel
Prescription
6 ans

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Prescription de l'action publique

6 ans — délai de droit commun.

Délai de droit commun des délits, à compter du jour de la commission des faits — art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017).

Délai indicatif : il peut être reporté ou allongé (infractions occultes ou dissimulées, victime mineure, actes interruptifs pendant l'enquête).

Textes

Définition

ART.L.2353-4 AL.4, AL.3 2° C.DEFENSE. ART.132-71 C.PENAL.

Répression

ART.L.2353-4 AL.4, ART.L.2353-9 AL.2, ART.L.2353-14 C.DEFENSE. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Article L2353-4 du Code de la défense

Sont punies d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 75 000 euros :

1° La fabrication, sans autorisation, d'un engin explosif ou incendiaire ou d'un produit explosif, quelle que soit sa composition ;

2° La fabrication de tout autre élément ou substance destinés à entrer dans la composition d'un produit explosif.

Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 500 000 euros d'amende lorsque l'infraction est commise en bande organisée.

La peine privative de liberté encourue par l'auteur ou le complice des infractions prévues au présent article est réduite de moitié, si ayant averti l'autorité administrative ou judiciaire, il a permis de faire cesser les agissements incriminés et d'identifier, le cas échéant, les autres auteurs ou complices.

Texte issu du fonds Légifrance de la DILA, mis à jour en octobre 2026.

À ne pas confondre

Même article de définition, autre véhicule, autre circonstance ou autre auteur.

Infractions proches

En résumé

Le code NATINF 25781 correspond à l’infraction de « fabrication en bande organisee d'element ou substance destine a entrer dans la composition d'un produit explosif ». Il s’agit d’un délit, prévu par ART.L.2353-4 AL.4, AL.3 2° C.DEFENSE. ART.132-71 C.PENAL et réprimé par ART.L.2353-4 AL.4, ART.L.2353-9 AL.2, ART.L.2353-14 C.DEFENSE. ART.131-30 AL.1 C.PENAL. La peine encourue est fixée par art. L2353-4 du code de la défense.

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