NATINF 25270 Crime

Degradation ou deterioration en bande organisee par incendie de bois, foret, lande, maquis ou plantation d'autrui

Prescription
20 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 7 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
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Le code NATINF 25270 correspond à l'infraction de « degradation ou deterioration en bande organisee par incendie de bois, foret, lande, maquis ou plantation d'autrui ». Il s'agit d'un(e) crime prévu(e) par ART.322-8 1°,AL.5, ART.322-6, ART.132-71 C.PENAL. ART.L.163-3 C.FORESTIER. et réprimé(e) par ART.322-8 AL.5, ART.322-15, ART.322-18, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.