NATINF 30886
Crime
Crime de guerre : arrestation, enlevement, sequestration ou detention arbitraire commis en bande organisee
Prescription
20 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 7 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 30886 correspond à l'infraction de « crime de guerre : arrestation, enlevement, sequestration ou detention arbitraire commis en bande organisee ». Il s'agit d'un(e) crime prévu(e) par ART.461-2, ART.461-1, ART.224-1 AL.1, ART.224-5-2, ART.132-71 C.PENAL. et réprimé(e) par ART.462-1 AL.1 1°, ART.224-5-2, ART.462-2, ART.462-3, ART.462-6, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.