NATINF 26613 Crime

Terrorisme : recel du produit d'un vol en bande organisee

Prescription
20 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 7 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
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Le code NATINF 26613 correspond à l'infraction de « terrorisme : recel du produit d'un vol en bande organisee ». Il s'agit d'un(e) crime prévu(e) par ART.421-1 5°,2°, ART.321-1 AL.1,AL.2, ART.311-9 AL.1, ART.311-1, ART.132-71 C.PENAL. et réprimé(e) par ART.421-3 AL.1 3°, ART.321-4, 311-9 AL.1, ART.321-1 AL.3, ART.321-3, 421-7,421-8,ART.422-3,422-4, 422-6, ART.321-9, 321-10,311-14,131-26-2 C.PENAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.