NATINF 25221
Délit
Reproduction ou diffusion non autorisee, en bande organisee, de programme, videogramme ou phonogramme
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 25221 correspond à l'infraction de « reproduction ou diffusion non autorisee, en bande organisee, de programme, videogramme ou phonogramme ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.335-4 AL.5,AL.1, ART.L.212-3 AL.1, ART.L.213-1 AL.2, ART.L.215-1 AL.2, ART.L.216-1 C.PROPR.INT. ART.132-71 C.PENAL. et réprimé(e) par ART.L.335-4 AL.5, ART.L.335-5 AL.1, ART.L.335-6 C.PROPR.INT. ART.131-30 AL.1 C.PENAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.