NATINF 31734 Délit

Constitution ou reconstitution d'une arme en bande organisee

Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
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Le code NATINF 31734 correspond à l'infraction de « constitution ou reconstitution d'une arme en bande organisee ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.222-59 AL.4,AL.1, ART.132-71 C.PENAL. ART.L.311-2, ART.R.311-1 C.S.I. et réprimé(e) par ART.222-59 AL.4, ART.222-62, ART.222-63,ART.222-65, ART.222-66, ART.131-30 AL.1 C.PENAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.