NATINF 32563 Délit

Fabrication frauduleuse de tabacs manufactures en bande organisee

Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
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Le code NATINF 32563 correspond à l'infraction de « fabrication frauduleuse de tabacs manufactures en bande organisee ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.3515-6-12 AL.6, AL.1 1°, ART.L.3515-6-4, ART.L.3512-14-7, ART.L.3512-14-8, ART.L.3512-1-1 C.SANTE.PUB. ART.L.314-3 1°, 2° C.I.B.S. ART.132-71 C.PENAL. et réprimé(e) par ART.L.3515-6-12 AL.6, ART.L.3515-6-1,L.3515-6-6,L.3515-6-9 C.SANTE.PUB. ART.1817, ART.1750 1°,2°, ART.1804-B, ART.1800 C.G.I. ART.131-30 C.PENAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.