Terrorisme : arrestation, enlevement, sequestration ou detention arbitraire d'otage mineur de 15 ans pour obtenir l'execution d'un ordre ou d'une condition, commis en bande organisee

Le code NATINF 32192 correspond à l'infraction de « terrorisme : arrestation, enlevement, sequestration ou detention arbitraire d'otage mineur de 15 ans pour obtenir l'execution d'un ordre ou d'une condition, commis en bande organisee ». Il s'agit d'un(e) crime prévu(e) par ART.421-1 1°, ART.224-5-2 AL.1, ART.224-5, ART.224-4 AL.1, ART.224-1 AL.1, ART.132-71 C.PENAL. et réprimé(e) par ART.224-5-2 AL.1, ART.224-5 AL.1, ART.224-4 AL.1, ART.421-7, ART.421-8, ART.422-3, ART.422-4, ART.422-6, ART.224-9, ART.224-10, ART.131-26-2 C.PENAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.