Acquisition en bande organisée de l'image d'un mineur présentant un caractère pornographique
Peine encourue
Prévue par l’art. 227-23 du code pénal
natinf.fr n'affiche une peine qu'après l'avoir vérifiée dans le texte. Pour ce code, la peine est celle de l'article de répression : lisez-le ci-dessous ou sur Légifrance.
Prescription de l'action publique
6 ans — délai de droit commun.
Délai de droit commun des délits, à compter du jour de la commission des faits — art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017).
Délai indicatif : il peut être reporté ou allongé (infractions occultes ou dissimulées, victime mineure, actes interruptifs pendant l'enquête).
Textes
Définition
ART.227-23 AL.4,AL.1,AL.5, ART.132-71 C.PENAL.
- Art. 227-23 du code pénal Légifrance Codes liés
- Art. 132-71 du code pénal Légifrance Codes liés
Répression
ART.227-23 AL.5, ART.227-29, ART.227-31, ART.227-31-1, ART.227-33, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
- Art. 227-23 du code pénal Légifrance Codes liés
- Art. 227-29 du code pénal Légifrance Codes liés
- Art. 227-31 du code pénal Légifrance Codes liés
- Art. 227-31-1 du code pénal Légifrance Codes liés
- Art. 227-33 du code pénal Légifrance Codes liés
- Art. 131-30 du code pénal Légifrance Codes liés
Article 227-23 du Code pénal
Le fait, en vue de sa diffusion, de fixer, d'enregistrer ou de transmettre l'image ou la représentation d'un mineur lorsque cette image ou cette représentation présente un caractère pornographique est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. Lorsque l'image ou la représentation concerne un mineur de quinze ans, ces faits sont punis même s'ils n'ont pas été commis en vue de la diffusion de cette image ou représentation.
Le fait d'offrir, de rendre disponible ou de diffuser une telle image ou représentation, par quelque moyen que ce soit, de l'importer ou de l'exporter, de la faire importer ou de la faire exporter, est puni des mêmes peines.
Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 euros d'amende lorsqu'il a été utilisé, pour la diffusion de l'image ou de la représentation du mineur à destination d'un public non déterminé, un réseau de communications électroniques.
Le fait de consulter habituellement ou en contrepartie d'un paiement un service de communication au public en ligne mettant à disposition une telle image ou représentation, d'acquérir ou de détenir une telle image ou représentation par quelque moyen que ce soit est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.
Les infractions prévues au présent article sont punies de dix ans d'emprisonnement et de 500 000 euros d'amende lorsqu'elles sont commises en bande organisée.
La tentative des délits prévus au présent article est punie des mêmes peines.
Les dispositions du présent article sont également applicables aux images pornographiques d'une personne dont l'aspect physique est celui d'un mineur, sauf s'il est établi que cette personne était âgée de dix-huit ans au jour de la fixation ou de l'enregistrement de son image.
Texte issu du fonds Légifrance de la DILA, mis à jour en avril 2026.
À ne pas confondre
Les 22 codes de l'article 227-23Même article de définition, autre véhicule, autre circonstance ou autre auteur.
Infractions proches
Acquisition de l'image d'un mineur présentant un caractère pornographique
5 ans · 75 000 € 25838DélitOffre ou mise à disposition de l'image ou de la représentation d'un mineur présentant un caractère pornographique
29768DélitTransmission en bande organisée d'image de mineur de 15 ans présentant un caractère pornographique
29838DélitPort prohibé de matériel de guerre, arme, munition ou de leurs éléments de catégorie A
7 ans · 100 000 €En résumé
Le code NATINF 29769 correspond à l’infraction de « acquisition en bande organisee de l'image d'un mineur presentant un caractere pornographique ». Il s’agit d’un délit, prévu par ART.227-23 AL.4,AL.1,AL.5, ART.132-71 C.PENAL et réprimé par ART.227-23 AL.5, ART.227-29, ART.227-31, ART.227-31-1, ART.227-33, ART.131-30 AL.1 C.PENAL. La peine encourue est fixée par art. 227-23 du code pénal.
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