NATINF 27382
Délit
Escroquerie realisee en bande organisee par personne morale
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 27382 correspond à l'infraction de « escroquerie realisee en bande organisee par personne morale ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.313-9 AL.1, ART.121-2, ART.313-2 AL.7, ART.313-1 AL.1, ART.132-71 C.PENAL. et réprimé(e) par ART.313-9, ART.313-2 AL.8, ART.131-38, ART.131-39 C.PENAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.