Fabrication non autorisée en bande organisée d'engin explosif ou incendiaire ou de produit explosif
Peine encourue
Prévue par l’art. L2353-4 du code de la défense
natinf.fr n'affiche une peine qu'après l'avoir vérifiée dans le texte. Pour ce code, la peine est celle de l'article de répression : lisez-le ci-dessous ou sur Légifrance.
Prescription de l'action publique
6 ans — délai de droit commun.
Délai de droit commun des délits, à compter du jour de la commission des faits — art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017).
Délai indicatif : il peut être reporté ou allongé (infractions occultes ou dissimulées, victime mineure, actes interruptifs pendant l'enquête).
Textes
Définition
ART.L.2353-4 AL.4, AL.2 1° C.DEFENSE. ART.132-71 C.PENAL.
- Art. L2353-4 du code de la défense Légifrance Codes liés
- Art. 132-71 du code pénal Légifrance Codes liés
Répression
ART.L.2353-4 AL.4, ART.L.2353-9 AL.2, ART.L.2353-14 C.DEFENSE. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
- Art. L2353-4 du code de la défense Légifrance Codes liés
- Art. L2353-9 du code de la défense Légifrance Codes liés
- Art. L2353-14 du code de la défense Légifrance Codes liés
- Art. 131-30 du code pénal Légifrance Codes liés
Article L2353-4 du Code de la défense
Sont punies d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 75 000 euros :
1° La fabrication, sans autorisation, d'un engin explosif ou incendiaire ou d'un produit explosif, quelle que soit sa composition ;
2° La fabrication de tout autre élément ou substance destinés à entrer dans la composition d'un produit explosif.
Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 500 000 euros d'amende lorsque l'infraction est commise en bande organisée.
La peine privative de liberté encourue par l'auteur ou le complice des infractions prévues au présent article est réduite de moitié, si ayant averti l'autorité administrative ou judiciaire, il a permis de faire cesser les agissements incriminés et d'identifier, le cas échéant, les autres auteurs ou complices.
Texte issu du fonds Légifrance de la DILA, mis à jour en octobre 2026.
À ne pas confondre
Même article de définition, autre véhicule, autre circonstance ou autre auteur.
Infractions proches
Terrorisme : fabrication non autorisée d'engin explosif ou incendiaire ou de produit explosif
27110CrimeTerrorisme : fabrication en bande organisée d'engin explosif ou incendiaire ou d'élément ou substance destiné à entrer dans la composition de produit explosif
23600DélitDéfaut de déclaration de la disparition de produit explosif par le détenteur de l'autorisation de fabrication, acquisition, transport ou conservation de ces…
1 an · 6 000 € 31008Contravention 5e classeFabrication de produit explosif destiné à un usage civil sans apposition d'une identification conforme sur le produit
jusqu'à 1 500 € 1934DélitPort prohibé de produit ou engin explosif
En résumé
Le code NATINF 25780 correspond à l’infraction de « fabrication non autorisee en bande organisee d'engin explosif ou incendiaire ou de produit explosif ». Il s’agit d’un délit, prévu par ART.L.2353-4 AL.4, AL.2 1° C.DEFENSE. ART.132-71 C.PENAL et réprimé par ART.L.2353-4 AL.4, ART.L.2353-9 AL.2, ART.L.2353-14 C.DEFENSE. ART.131-30 AL.1 C.PENAL. La peine encourue est fixée par art. L2353-4 du code de la défense.
Une information manque, une idée pour le site ? Votre avis aide à améliorer natinf.fr.
Donner mon avis