Blanchiment : aide à la justification mensongère de l'origine des biens et revenus de l'auteur de production ou fabrication non autorisée de stupéfiants en bande organisée
Peine encourue
Prévue par l’art. 222-38 du code pénal
natinf.fr n'affiche une peine qu'après l'avoir vérifiée dans le texte. Pour ce code, la peine est celle de l'article de répression : lisez-le ci-dessous ou sur Légifrance.
Prescription de l'action publique
30 ans — régime dérogatoire : trafic de stupéfiants.
Art. 7 du code de procédure pénale : l'action publique des crimes de trafic de stupéfiants (art. 706-26) se prescrit par trente ans.
Délai indicatif : il peut être reporté ou allongé (infractions occultes ou dissimulées, victime mineure, actes interruptifs pendant l'enquête).
Textes
Définition
ART.222-38, ART.222-35 AL.2, ART.222-41, ART.132-71 C.PENAL. ART.L.5132-7, ART.L.5132-8 AL.1, ART.R.5132-74, ART.R.5132-77 C.SANTE.PUB. ART.1 ARR.MINIST DU 22/02/1990.
- Art. 222-38 du code pénal Légifrance Codes liés
- Art. 222-35 du code pénal Légifrance Codes liés
- Art. 222-41 du code pénal Légifrance Codes liés
- Art. 132-71 du code pénal Légifrance Codes liés
- Art. L5132-7 du code de la santé publique Légifrance Codes liés
- Art. L5132-8 du code de la santé publique Légifrance Codes liés
- Art. R5132-74 du code de la santé publique Légifrance Codes liés
- Art. R5132-77 du code de la santé publique Légifrance Codes liés
- Art. 1 — arrêté ministériel du 22/02/1990 Chercher sur Légifrance
Répression
ART.222-38, ART.222-35 AL.2, ART.222-44, 222-44-2, 222-45, 222-47, 222-49, ART.222-50, ART.222-51, ART.131-26-2, ART.131-30, 131-30-3 C.PENAL.
- Art. 222-38 du code pénal Légifrance Codes liés
- Art. 222-35 du code pénal Légifrance Codes liés
- Art. 222-44 du code pénal Légifrance Codes liés
- Art. 222-50 du code pénal Légifrance Codes liés
- Art. 222-51 du code pénal Légifrance Codes liés
- Art. 131-26-2 du code pénal Légifrance Codes liés
- Art. 131-30 du code pénal Légifrance Codes liés
Article 222-38 du Code pénal
Est puni de dix ans d'emprisonnement et de 750 000 euros d'amende le fait de faciliter, par tout moyen, la justification mensongère de l'origine des biens ou des revenus de l'auteur de l'une des infractions mentionnées aux articles 222-34 à 222-37 ou d'apporter son concours à une opération de placement, de dissimulation ou de conversion du produit de l'une de ces infractions. La peine d'amende peut être élevée jusqu'à la totalité de la valeur des biens ou des fonds sur lesquels ont porté les opérations de blanchiment.
Lorsque l'infraction a porté sur des biens ou des fonds provenant de l'un des crimes mentionnés aux articles 222-34, 222-35 et 222-36, deuxième alinéa, son auteur est puni des peines prévues pour les crimes dont il a eu connaissance.
Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatifs à la période de sûreté sont applicables aux infractions prévues par le présent article.
Article 222-35 du Code pénal
La production ou la fabrication illicites de stupéfiants sont punies de vingt ans de réclusion criminelle et de 7 500 000 euros d'amende.
Ces faits sont punis de trente ans de réclusion criminelle et de 7 500 000 euros d'amende lorsqu'ils sont commis en bande organisée.
Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables aux infractions prévues par le présent article.
Article 222-41 du Code pénal
Constituent des stupéfiants au sens des dispositions de la présente section les substances ou plantes classées comme stupéfiants en application de l'article L. 5132-7 du code de la santé publique.
Article L5132-7 du Code de la santé publique
Les plantes, substances ou préparations vénéneuses sont classées comme stupéfiants ou comme psychotropes ou sont inscrites sur les listes I et II par décision du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, sans préjudice des dispositions réglementaires applicables aux plantes, substances ou préparations vénéneuses inscrites sur les listes I et II mentionnées au 4° de l'article L. 5132-1 contenues dans des produits autres que les médicaments à usage humain.
Article L5132-8 du Code de la santé publique
La production, la fabrication, le transport, l'importation, l'exportation, la détention, l'offre, la cession, l'acquisition et l'emploi de plantes, de substances ou de préparations classées comme vénéneuses sont soumises à des conditions définies par décrets en Conseil d'Etat. Ces décrets peuvent prohiber toute opération relative à ces plantes et substances ; ils peuvent notamment, après avis des Académies nationales de médecine et de pharmacie, interdire la prescription et l'incorporation dans des préparations de certaines de ces plantes et substances ou des spécialités qui en contiennent. Les conditions de prescription et de délivrance de telles préparations sont fixées après avis des conseils nationaux de l'ordre des médecins et de l'ordre des pharmaciens.
Article R5132-74 du Code de la santé publique
Sont interdits, à moins d'autorisation expresse, la production, y compris la culture, la fabrication, le transport, l'importation, l'exportation, la détention, l'offre, la cession, l'acquisition ou l'emploi et, d'une manière générale, les opérations agricoles, artisanales, commerciales et industrielles relatifs aux substances ou préparations et plantes ou parties de plantes classées comme stupéfiantes par décision du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
Lorsque ces substances ou préparations et ces plantes ou parties de plantes sont utilisées en médecine vétérinaire, le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé sollicite, préalablement à sa décision, l'avis du directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail.
L'autorisation mentionnée au premier alinéa est donnée ou retirée dans les conditions prévues aux articles R. 5132-75 à R. 5132-77. L'autorisation est également subordonnée à la transcription par le titulaire de l'autorisation des opérations sur un registre affecté à cet usage qui comporte notamment les quantités reçues et cédées. Ce registre est tenu à la disposition de l'agence et lui est transmis lorsqu'elle en fait la demande.
Article R5132-77 du Code de la santé publique
L'autorisation mentionnée à l'article R. 5132-74 ne peut être accordée qu'à une personne physique. Dans les entreprises mentionnées aux articles L. 5124-2 et L. 5142-1, l'autorisation peut être demandée pour le pharmacien responsable, le pharmacien responsable intérimaire, les pharmaciens délégués et les pharmaciens adjoints ainsi que pour le vétérinaire responsable, le vétérinaire responsable intérimaire, les vétérinaires délégués et les vétérinaires adjoints. En cas d'absence des titulaires de l'autorisation pour une durée n'excédant pas quinze jours, l'autorisation bénéficie dans les mêmes conditions à ceux qui les remplacent, dûment inscrits en cette qualité au tableau de l'ordre national des pharmaciens ou au tableau de l'ordre des vétérinaires. L'autorisation indique les substances ou préparations et les plantes ou parties de plantes dont la production, la fabrication, le transport, l'importation, l'exportation, la détention, l'offre, la cession, l'acquisition ou l'emploi est autorisé.
Elle peut être assortie de conditions particulières en ce qui concerne la détention des substances ou préparations, des plantes ou parties de plantes classées comme stupéfiants et le contrôle de leur extraction, de leur fabrication et de leur transformation.
Elle fixe la quantité de stupéfiants qui peut être cédée ou remise lorsqu'elle est accordée à des fins de recherche ou d'enseignement. Toutefois aucune quantité n'est fixée pour les programmes gouvernementaux de collecte de stupéfiants à des fins de recherche en santé publique.
Elle ne peut être accordée et elle est retirée d'office à une personne condamnée pour infraction aux dispositions de la présente section ou pour usage illicite de stupéfiants.
Lorsque la substance ou la préparation est une matière première à usage pharmaceutique, l'autorisation ne peut être accordée que si l'établissement a été autorisé dans les conditions prévues à l'article L. 5138-1.
Texte issu du fonds Légifrance de la DILA, mis à jour en avril 2026 et en octobre 2026.
À ne pas confondre
Les 14 codes de l'article 222-38Même article de définition, autre véhicule, autre circonstance ou autre auteur.
Infractions proches
Blanchiment : aide à la justification mensongère de l'origine des biens ou revenus de l'auteur d'un crime ou d'un délit
5 ans · 375 000 € 20655DélitBlanchiment aggravé : aide habituelle à la justification mensongère de l'origine des biens ou revenus de l'auteur d'un crime ou d'un délit
10 ans · 750 000 € 20657DélitBlanchiment aggravé : aide par professionnel à la justification mensongère de l'origine des biens ou revenus de l'auteur d'un crime ou d'un délit
10 ans · 750 000 € 20659DélitBlanchiment aggravé : aide en bande organisée à la justification mensongère de l'origine des biens ou revenus de l'auteur d'un crime ou d'un délit
10 ans · 750 000 € 22221DélitBlanchiment : aide à la justification mensongère de l'origine des biens ou revenus de l'auteur d'un vol aggravé par deux circonstances
22222DélitBlanchiment : aide à la justification mensongère de l'origine des biens ou revenus de l'auteur d'un vol aggravé par trois circonstances
35730DélitBlanchiment : aide à la justification mensongère de l'origine des biens ou revenus de l'auteur d'une escroquerie aggravée
33347CrimeBlanchiment : aide à la justification mensongère de l'origine des biens ou revenus de l'auteur d'un vol commis en bande organisée
En résumé
Le code NATINF 20674 correspond à l’infraction de « blanchiment : aide a la justification mensongere de l'origine des biens et revenus de l'auteur de production ou fabrication non autorisee de stupefiants en bande organisee ». Il s’agit d’un crime, prévu par ART.222-38, ART.222-35 AL.2, ART.222-41, ART.132-71 C.PENAL. ART.L.5132-7, ART.L.5132-8 AL.1, ART.R.5132-74, ART.R.5132-77 C.SANTE.PUB. ART.1 ARR.MINIST DU 22/02/1990 et réprimé par ART.222-38, ART.222-35 AL.2, ART.222-44, 222-44-2, 222-45, 222-47, 222-49, ART.222-50, ART.222-51, ART.131-26-2, ART.131-30, 131-30-3 C.PENAL. La peine encourue est fixée par art. 222-38 du code pénal.
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