NATINF 25150 Délit Code pénal

Mise à disposition en bande organisée d'appareils de jeux de hasard dans un lieu privé

Peine encourue

Prévue par l’art. L324-4 du code de la sécurité intérieure

Juridiction
Tribunal correctionnel
Prescription
6 ans

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Prescription de l'action publique

6 ans — délai de droit commun.

Délai de droit commun des délits, à compter du jour de la commission des faits — art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017).

Délai indicatif : il peut être reporté ou allongé (infractions occultes ou dissimulées, victime mineure, actes interruptifs pendant l'enquête).

Textes

Définition

ART.L.324-4 C.S.I. ART.132-71 C.PENAL.

Répression

ART.L.324-4 AL.2,AL.1, ART.L.324-13 C.S.I. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Article L324-4 du Code de la sécurité intérieure

L'importation ou la fabrication de tout appareil dont le fonctionnement repose sur le hasard et qui permet, éventuellement par l'apparition de signes, de procurer moyennant enjeu un avantage direct ou indirect de quelque nature que ce soit, même sous forme de parties gratuites, est punie de trois ans d'emprisonnement et de 90 000 euros d'amende. Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 200 000 euros d'amende lorsque l'infraction est commise en bande organisée.

Sont punies des mêmes peines la détention, la mise à disposition de tiers, l'installation et l'exploitation de ces appareils sur la voie publique et ses dépendances, dans des lieux publics ou ouverts au public et dans les dépendances, mêmes privées, de ces lieux publics ainsi que l'exploitation de ces appareils ou leur mise à disposition de tiers par une personne privée, physique ou morale, dans des lieux privés.

Les dispositions des deux alinéas précédents sont applicables aux appareils de jeux dont le fonctionnement repose sur l'adresse et dont les caractéristiques techniques font apparaître qu'il est possible de gagner plus de cinq parties gratuites par enjeu ou un gain en espèces ou en nature.

Texte issu du fonds Légifrance de la DILA, mis à jour en octobre 2026.

À ne pas confondre

Les 14 codes de l'article L324-4

Même article de définition, autre véhicule, autre circonstance ou autre auteur.

Infractions proches

En résumé

Le code NATINF 25150 correspond à l’infraction de « mise a disposition en bande organisee d'appareils de jeux de hasard dans un lieu prive ». Il s’agit d’un délit, prévu par ART.L.324-4 C.S.I. ART.132-71 C.PENAL et réprimé par ART.L.324-4 AL.2,AL.1, ART.L.324-13 C.S.I. ART.131-30 AL.1 C.PENAL. La peine encourue est fixée par art. L324-4 du code de la sécurité intérieure.

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