Mise à disposition en bande organisée d'appareils de jeux de hasard dans un lieu privé
Peine encourue
Prévue par l’art. L324-4 du code de la sécurité intérieure
natinf.fr n'affiche une peine qu'après l'avoir vérifiée dans le texte. Pour ce code, la peine est celle de l'article de répression : lisez-le ci-dessous ou sur Légifrance.
Prescription de l'action publique
6 ans — délai de droit commun.
Délai de droit commun des délits, à compter du jour de la commission des faits — art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017).
Délai indicatif : il peut être reporté ou allongé (infractions occultes ou dissimulées, victime mineure, actes interruptifs pendant l'enquête).
Textes
Définition
ART.L.324-4 C.S.I. ART.132-71 C.PENAL.
- Art. L324-4 du code de la sécurité intérieure Légifrance Codes liés
- Art. 132-71 du code pénal Légifrance Codes liés
Répression
ART.L.324-4 AL.2,AL.1, ART.L.324-13 C.S.I. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
- Art. L324-4 du code de la sécurité intérieure Légifrance Codes liés
- Art. L324-13 du code de la sécurité intérieure Légifrance Codes liés
- Art. 131-30 du code pénal Légifrance Codes liés
Article L324-4 du Code de la sécurité intérieure
L'importation ou la fabrication de tout appareil dont le fonctionnement repose sur le hasard et qui permet, éventuellement par l'apparition de signes, de procurer moyennant enjeu un avantage direct ou indirect de quelque nature que ce soit, même sous forme de parties gratuites, est punie de trois ans d'emprisonnement et de 90 000 euros d'amende. Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 200 000 euros d'amende lorsque l'infraction est commise en bande organisée.
Sont punies des mêmes peines la détention, la mise à disposition de tiers, l'installation et l'exploitation de ces appareils sur la voie publique et ses dépendances, dans des lieux publics ou ouverts au public et dans les dépendances, mêmes privées, de ces lieux publics ainsi que l'exploitation de ces appareils ou leur mise à disposition de tiers par une personne privée, physique ou morale, dans des lieux privés.
Les dispositions des deux alinéas précédents sont applicables aux appareils de jeux dont le fonctionnement repose sur l'adresse et dont les caractéristiques techniques font apparaître qu'il est possible de gagner plus de cinq parties gratuites par enjeu ou un gain en espèces ou en nature.
Texte issu du fonds Légifrance de la DILA, mis à jour en octobre 2026.
À ne pas confondre
Les 14 codes de l'article L324-4Même article de définition, autre véhicule, autre circonstance ou autre auteur.
Infractions proches
Installation en bande organisée d'appareils de jeux de hasard sur la voie publique ou dans un lieu public
33656DélitRéalisation en bande organisée d'opération de jeux d'argent et de hasard prohibés
34276DélitBlanchiment : concours à une opération de placement, dissimulation ou conversion du produit d'un délit de réalisation en bande organisée d'opération de jeux…
25149DélitDiscrimination fondée sur le sexe - refus d'un bien ou d'un service dans un lieu accueillant du public ou pour en interdire l'accès
25152DélitDiscrimination fondée sur la situation de famille - refus d'un bien ou d'un service dans un lieu accueillant du public ou pour en interdire l'accès
En résumé
Le code NATINF 25150 correspond à l’infraction de « mise a disposition en bande organisee d'appareils de jeux de hasard dans un lieu prive ». Il s’agit d’un délit, prévu par ART.L.324-4 C.S.I. ART.132-71 C.PENAL et réprimé par ART.L.324-4 AL.2,AL.1, ART.L.324-13 C.S.I. ART.131-30 AL.1 C.PENAL. La peine encourue est fixée par art. L324-4 du code de la sécurité intérieure.
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