NATINF 25129 Crime Code pénal

Arrestation, enlèvement, séquestration ou détention arbitraire d'otage pour obtenir l'exécution d'un ordre ou d'une condition, commis en bande organisée

Peine encourue

Prévue par l’art. 224-5-2 du code pénal

Juridiction
Cour d'assises ou cour criminelle départementale
Prescription
20 ans

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Prescription de l'action publique

20 ans — délai de droit commun.

Délai de droit commun des crimes, à compter du jour de la commission des faits — art. 7 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017).

Délai indicatif : il peut être reporté ou allongé (infractions occultes ou dissimulées, victime mineure, actes interruptifs pendant l'enquête).

Textes

Définition

ART.224-5-2 AL.1, ART.224-4 AL.1, ART.224-1 AL.1, ART.132-71 C.PENAL.

Répression

ART.224-5-2 2°, ART.224-4 AL.1, ART.224-9, ART.224-10, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Article 224-5-2 du Code pénal

Lorsque les infractions prévues par le premier alinéa de l'article 224-1 et par les articles 224-2 à 224-5 sont commises en bande organisée, les peines sont portées à 1 000 000 euros d'amende et à :

1° Trente ans de réclusion criminelle si l'infraction est punie de vingt ans de réclusion criminelle ;

2° La réclusion criminelle à perpétuité si l'infraction est punie de trente ans de réclusion criminelle.

Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables dans les cas prévus aux 1° et 2°.

Article 224-4 du Code pénal

Si la personne arrêtée, enlevée, détenue ou séquestrée l'a été comme otage soit pour préparer ou faciliter la commission d'un crime ou d'un délit, soit pour favoriser la fuite ou assurer l'impunité de l'auteur ou du complice d'un crime ou d'un délit, soit pour obtenir l'exécution d'un ordre ou d'une condition, notamment le versement d'une rançon, l'infraction prévue par l'article 224-1 est punie de trente ans de réclusion criminelle.

Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables à cette infraction.

Sauf dans les cas prévus à l'article 224-2, la peine est de dix ans d'emprisonnement si la personne prise en otage dans les conditions définies au premier alinéa est libérée volontairement avant le septième jour accompli depuis celui de son appréhension, sans que l'ordre ou la condition ait été exécuté.
Article 224-1 du Code pénal

Le fait, sans ordre des autorités constituées et hors les cas prévus par la loi, d'arrêter, d'enlever, de détenir ou de séquestrer une personne, est puni de vingt ans de réclusion criminelle.

Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables à cette infraction.

Toutefois, si la personne détenue ou séquestrée est libérée volontairement avant le septième jour accompli depuis celui de son appréhension, la peine est de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende, sauf dans les cas prévus par l'article 224-2.

Texte issu du fonds Légifrance de la DILA, mis à jour en avril 2026.

À ne pas confondre

Les 14 codes de l'article 224-5-2

Même article de définition, autre véhicule, autre circonstance ou autre auteur.

11529 Arrestation, enlèvement, séquestration ou détention arbitraire commis en bande organisée 11541 Arrestation, enlèvement, séquestration ou détention arbitraire de mineur de 15 ans commis en bande organisée 25125 Arrestation, enlèvement, séquestration ou détention arbitraire suivi de mutilation ou infirmité permanente commis en bande organisée 25126 Arrestation, enlèvement, séquestration ou détention arbitraire de plusieurs personnes commis en bande organisée 25127 Arrestation, enlèvement, séquestration ou détention arbitraire d'otage pour faciliter un crime ou un délit, commis en bande organisée 25128 Arrestation, enlèvement, séquestration ou détention arbitraire d'otage pour assurer la fuite ou l'impunité d'auteur de crime ou délit, commis en bande organisée 28074 Arrestation, enlèvement, séquestration ou détention arbitraire d'otage commis en bande organisée et libération avant 7 jours sans exécution de condition 29362 Arrestation, enlèvement, séquestration ou détention arbitraire avec torture ou acte de barbarie commis en bande organisée 30068 Arrestation, enlèvement, séquestration ou détention arbitraire d'otage commis en bande organisée, pour faciliter un crime ou un délit, suivi de libération avant 7 jours 32143 Arrestation, enlèvement, séquestration ou détention arbitraire suivi de mort commis en bande organisée 33561 Arrestation, enlèvement, séquestration ou détention arbitraire de plusieurs personnes commis en bande organisée, suivi de libération avant le 7ème jour 34895 Arrestation, enlèvement, séquestration ou détention arbitraire d'otage commis en bande organisée, pour assurer la fuite ou l'impunité d'auteur de crime ou délit, suivi de libération avant 7 jours

Infractions proches

En résumé

Le code NATINF 25129 correspond à l’infraction de « arrestation, enlevement, sequestration ou detention arbitraire d'otage pour obtenir l'execution d'un ordre ou d'une condition, commis en bande organisee ». Il s’agit d’un crime, prévu par ART.224-5-2 AL.1, ART.224-4 AL.1, ART.224-1 AL.1, ART.132-71 C.PENAL et réprimé par ART.224-5-2 2°, ART.224-4 AL.1, ART.224-9, ART.224-10, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL. La peine encourue est fixée par art. 224-5-2 du code pénal.

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