Article L412-1 du code de la consommation

262 codes NATINF citent l'article L412-1 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications : c'est le code NATINF, et non l'article, qui désigne précisément les faits.

Codes NATINF définis par l'article L412-1
CodeInfractionNatureSanction
393Détention pour vente, vente ou offre de denrées alimentaires après la date limite de consommationContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
394Détention pour vente, vente ou offre de denrée alimentaire entreposee dans des conditions non conformes à l'étiquetageContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
674Détention pour vente, vente ou offre de denrée alimentaire sans les mentions obligatoires la concernantContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
2271Entrave à la circulation des véhicules sur une voie publiqueDélitAFD 800 € · 6 pts
2475Détention pour vente, vente ou offre de confiture ou produit assimilé non conformeContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
2542Étiquetage de produit de nettoyage de matériaux pour contact alimentaire sans mentions obligatoiresContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
3012Obstacle aux fonctions d'un agent chargé de la police des minesDélit1 an · 15 000 €
5488Référence au sucre dans l'information de consommateurs sur une substance edulcoranteContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
5489Référence au sucre dans l'information de consommateurs sur une denrée alimentaire edulcoreeContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
5678Vente de véhicule de plus de 4 ans sans remise à l'acheteur non professionnel du rapport de contrôle de visite technique obligatoireContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
6325Infraction aux règlements relatifs à la conformité des produits et servicesContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
6398Vente de produit non laitier sous la dénomination "beurre"Contravention 5e classejusqu'à 1 500 €
6404Mise en vente de beurre et margarine dans un même endroit non séparé distinctementContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
7977Détention pour vente sous la dénomination "magret" ou "maigret" de produit non conformeContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
7978Distribution sous la dénomination "magret" ou "maigret" de produit non conformeContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
7979Importation sous la dénomination "magret" ou "maigret" de produit non conformeContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
7980Utilisation de la dénomination "magret" ou "maigret" sans précision de l'espèce animaleContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
10002Commercialisation sous la dénomination de cidre aromatise d'une boisson non conformeContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
10009Commercialisation sous la dénomination de cidre ou poire d'une boisson non conformeContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
10015Étiquetage de cidre ou poire comportant des mentions irregulieresContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
10016Commercialisation de cidre ou poire bouche dans un conditionnement non conformeContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
10021Utilisation de la dénomination rhum traditionnel ou rhum agricole non suivie d'une appellation d'origineContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
10022Utilisation irrégulière de la dénomination rhum traditionnelContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
10023Utilisation irrégulière de la dénomination rhum agricoleContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
10024Vente, mise en vente ou distribution sous la dénomination "aperitif à base de cidre ou de poire" de boisson non conformeContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
10025Transport en vue de la vente sous la dénomination "aperitif à base de cidre ou de poire" de boisson non conformeContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
10026Utilisation irrégulière de la dénomination pommeauContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
10027Étiquetage non conforme de produit dénommé pommeauContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
10290Utilisation irrégulière de la dénomination lait fermenteContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
10292Utilisation irrégulière des dénominations yaourt ou yoghourtContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
10296Étiquetage non conforme de lait fermenteContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
10297Insertion illicite dans l'étiquetage d'une denrée alimentaire de la mention yaourt ou yoghourtContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
10436Production non autorisée d'animal d'une espèce non domestique ou de ses produitsDélit—
10437Production non autorisée de végétal d'espèce non cultivée ou de ses semences ou parties de plantesDélit—
10438Détention non autorisée d'un animal d'une espèce non domestique ou de ses produitsDélit3 ans · 150 000 €
10439Détention non autorisée de végétal d'espèce non cultivée ou de ses semences ou parties de plantesDélit—
10440Cession non autorisée d'un animal d'une espèce non domestique ou de ses produitsDélit—
10441Cession non autorisée de végétal d'espèce non cultivée ou de ses semences ou parties de plantesDélit—
10442Utilisation non autorisée d'un animal d'une espèce non domestique ou de ses produitsDélit—
10443Utilisation non autorisée de végétal d'espèce non cultivée ou de ses semences ou parties de plantesDélit—
10444Transport non autorisé d'un animal d'une espèce non domestique ou de ses produitsDélit—
10445Transport non autorisé de végétal d'espèce non cultivée ou de ses semences ou parties de plantesDélit—
10446Importation non autorisée d'un animal d'une espèce non domestique ou de ses produitsDélit—
10447Importation non autorisée de végétal d'espèce non cultivée ou de ses semences ou parties de plantesDélit—
10448Exportation ou réexportation non autorisée d'un animal d'une espèce non domestique ou de ses produitsDélit—
10449Exportation ou réexportation de végétal d'espèce non cultivée ou de ses semences ou parties de plantesDélit—
11029Ramassage irrégulier d'animal d'espèce non domestique ou de son produitContravention 4e classejusqu'à 750 €
11030Cession irrégulière d'animal d'espèce non domestique ou de ses produitsContravention 4e classejusqu'à 750 €
11031Ramassage irrégulier de végétal ou d'une partie de végétal d'espèce non cultivée ou de son produitContravention 4e classejusqu'à 750 €
11032Cession irrégulière de végétal d'espèce non cultivée ou de ses partiesContravention 4e classejusqu'à 750 €
11050Tentative d'entrave à la circulation des véhicules sur une voie publiqueDélit2 ans · 4 500 € · 6 pts
11075Exposition en vue de la vente, vente de véhicule neuf au PTAC inférieur à 3,5 tonnes sans étiquetage conforme (dénomination, kilométrage, caractéristique et équipement substantiel)Contravention 5e classejusqu'à 1 500 €
11076Exposition en vue de la vente, vente de véhicule d'occasion au PTAC inférieur à 3, 5 tonnes sans étiquetage conforme (dénomination, date 1ère mise en circulation, kilométrage)Contravention 5e classejusqu'à 1 500 €
11263Étiquetage non conforme de rhum d'appellation d'origineContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
11299Exposition en vue de la vente, vente de véhicule neuf au PTAC inférieur à 3,5 tonnes sans inscription conforme de sa dénomination sur les documents commerciauxContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
11891Mise en vente d'objet d'ameublement neuf sans apposition d'étiquette d'informationContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
11892Mise en vente d'objet d'ameublement neuf avec une étiquette d'information non conformeContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
11895Mise en vente d'objet d'ameublement neuf sans les mentions obligatoires sur les documents commerciaux et publicitairesContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
11899Conditionnement de fruits ou légumes dans un emballage sale ou en mauvais étatContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
11900Conditionnement fruits ou légumes dans un emballage n'assurant pas de protectionContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
11901Conditionnement de fruits ou légumes dans un emballage de réemploi sans effacer les anciennes mentionsContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
11902Vente de fruits ou légumes emballés dans du papier impriméContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
13100Service d'une boisson au verre versée hors de la vue du consommateur - consommation sur placeContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
13101Présentation de boisson dans un récipient ouvert hors de la vue du consommateur - consommation sur placeContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
20760Vente, mise en vente de fruits ou légumes impropres à la consommationContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
21141Utilisation irrégulière du qualificatif "surgele" pour une boisson ou une denrée alimentaireContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
21143Vente au détail de denrée ou boisson surgelee conservée à une température inadapteeContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
21144Détention pour vente ou distribution de produit surgele non conforme aux normes sanitairesContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
21145Conditionnement de produit surgele destiné au consommateur dans un preemballage non protecteurContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
21542Vente de véhicule d'occasion au PTAC inférieur à 3,5 tonnes sans remise à l'acheteur de document comportant les indications obligatoires (dénomination, date 1ère mise en circulation, kilométrage)Contravention 5e classejusqu'à 1 500 €
21543Réparation de véhicule au PTAC inférieur à 3,5 tonnes sans mention de son kilométrage sur les documents techniques, comptables ou commerciauxContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
21544Utilisation irrégulière de la mention "échange standard" pour la vente d'un moteur ou d'un organe d'un véhicule au PTAC inférieur à 3,5 tonnesContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
21556Utilisation, par industrie ou commerce d'alimentation, de matériaux pour contact alimentaire salésContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
21557Détention pour vente de produit de nettoyage de matériaux pour contact alimentaire créant un risque pour la santéContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
21558Mise en vente de produit de nettoyage de matériaux pour contact alimentaire créant un risque pour la santéContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
21559Utilisation de produit de nettoyage de matériaux pour contact alimentaire créant un risque pour la santéContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
21569Mise sur le marché d'objet ressemblant à ceux pouvant être mis en contact avec des denrées alimentaires sans mention qu'il ne peut l'êtreContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
21570Détention de denrée irrégulièrement traitée par ionisationContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
21571Mise en vente, vente de denrée irrégulièrement traitée par ionisationContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
21755Commercialisation de denrée ou boisson ayant une teneur en résidus de pesticide présentant un danger pour la santé humaineContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
21808Fabrication de calculatrice électronique de poche de conversion en euro non conformeContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
21809Importation de calculatrice électronique de poche de conversion en euro non conformeContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
21810Vente de calculatrice électronique de poche de conversion en euro non conformeContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
21811Offre à titre gratuit de calculatrice électronique de poche de conversion en euro non conformeContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
21812Commercialisation de calculatrice électronique de poche de conversion en euro sans marquage "conforme au règlement ce 1103/97"Contravention 5e classejusqu'à 1 500 €
22777Non identification, préalablement à la découpe, de carcasse ou quartier de viande bovine par marquage à l'encre alimentaireContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
22778Non identification, en vue de la commercialisation, de viande bovine refrigeree, congelee ou surgeleeContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
22779Absence de tenue conforme de registre permettant d'assurer la traçabilité de la viande bovineContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
23079Importation de denrée irrégulièrement traitée par ionisationContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
23081Étiquetage non conforme de denrée traitée par ionisationContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
23109Commercialisation irrégulière de fruit ou legume : marquage non conformeContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
23440Traitement par ionisation de denrées sans tenue conforme du registre des denrées traitéesContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
23466Étiquetage non conforme de semence ou de plantContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
23467Mise sur le marché de produit non conforme sous les termes de "semence" ou "plant"Contravention 5e classejusqu'à 1 500 €
23469Mise sur le marché sans autorisation de semence ou plant d'espèce ou de variete melangeeContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
23573Omission, sur les documents commerciaux accompagnant la viande bovine, des mentions relatives aux animaux ou carcasses et de leurs identifiantsContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
23630Apposition du signe "E" sur un preemballage de produit destiné à la vente présentant un manquant excessifContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
23631Apposition irrégulière du signe "E" sur des étiquettes de preemballage de produit destiné à la venteContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
23632Preemballage de produit destiné à la vente sans indication conforme de son contenu nominalContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
23633Preemballage de produit destiné à la vente sans apposition d'inscription conforme permettant l'identification de l'emplisseurContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
23634Non mise à disposition des agents de contrôle des documents attestant de la conformité des preemballages aux règles relatives au contrôle metrologiqueContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
24059Étiquetage de bouteille d'eau minérale naturelle sans les mentions obligatoires prévues par l'arrêté d'autorisation d'exploitation de la sourceContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
24060Apposition sur l'étiquetage de bouteille d'eau minérale naturelle de mention non autorisée par l'arrêté d'autorisation d'exploitation de la sourceContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
25063Preemballage de produit destiné à la vente sans contrôle metrologique conforme du contenu effectif preemballeContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
25064Importation de produit preemballe destiné à la vente sans contrôle metrologique conforme du contenu effectif preemballeContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
25598Mise en vente, vente de produit en cuir sans étiquetage obligatoire conformeContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
26085Mise sur le marché sans emballage de fromage sans mention apparente des indications obligatoiresContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
26086Mise sur le marché sous la dénomination fromage d'un produit aux caractéristiques non conformesContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
26087Mise sur le marché de la dénomination fromage blanc de produits aux caractéristiques non conformesContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
26088Mise sur le marché sous la dénomination bleu d' un produit aux caractéristiques non conformesContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
26089Mise sur le marché sous la dénomination fromage fondu d'un produit aux caractéristiques non conformesContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
26090Mise sur le marché de fromage sans les mentions obligatoires sur l'étiquetageContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
26091Utilisation de forme cylindrique ou pyramidale pour du fromage autre que du fromage de chevreContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
26127Détention en vue de la vente,vente,mise en vente sous la dénomination miel de produit aux caractéristiques non conformesContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
26128Détention en vue de la distribution à titre gratuit, distribution à titre gratuit sous la dénomination miel de produit aux caractéristiques non conformesContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
26129Détention en vue de la vente,vente,mise en vente de miel destiné à l'industrie sans mention conforme sur l'étiquetageContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
26130Détention en vue de la distribution à titre gratuit, distribution à titre gratuit de miel destiné à l'industrie sans mention conforme sur l'étiquetageContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
26131Détention en vue de la vente,vente,mise en vente de miel destiné à l'industrie sans indication sur les récipients, emballages et documents commerciauxContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
26132Détention en vue de la distribution à titre gratuit, distribution à titre gratuit de miel destiné à l'industrie sans indication sur les récipients, emballages et documents commerciauxContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
26133Détention en vue de la vente, vente, mise en vente sous la dénomination de cacao ou de chocolat de produits aux caractéristiques non conformesContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
26134Utilisation dans la fabrication de chocolat ou de cacao de produits non conformesContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
26135Détention pour vente, vente, mise en vente de produits de chocolat contenant des matières grasses végétales sans cette mention sur l'étiquetageContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
26136Détention pour vente, vente, mise en vente de produits de chocolat ou cacao sans étiquetage conformeContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
26159Étiquetage non conforme de sucre destiné à l'alimentation humaine mis sur le marchéContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
26161Mise en vente, vente de substances arsenicales ou antimoniales en vue de l'administration aux animaux dont la chair ou les produits sont consommés par l'hommeContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
26162Détention de substances arsenicales ou antimoniales en vue de l'administration aux animaux dont la chair ou les produits sont consommés par l'hommeContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
26172Utilisation prohibée d'indication géographique dans l'étiquetage de produits mis sur le marchéContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
26173Utilisation prohibée d'indication géographique dans les factures, documents promotionnels ou commerciaux de produitContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
26222Utilisation de la dénomination vinaigre pour des produits aux caractéristiques non conformesContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
26223Emploi dans la fabrication du vinaigre de substance interditeContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
26224Étiquetage non conforme de vinaigreContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
26225Détention pour vente, vente ou offre de produit surgele sans les mentions obligatoires sur son étiquetageContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
26226Détention en vue de la vente, vente, mise en vente de préparation, concentrés et eaux de javel sans les mentions obligatoires conformes sur l'étiquetage.Contravention 5e classejusqu'à 1 500 €
26227Distribution à titre gratuit de préparation, concentrés et eaux de javel sans les mentions obligatoires conformes sur l'étiquetageContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
26368Mise sur le marché de compléments alimentaires contenant des ingrédients non autorisésContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
26369Étiquetage non conforme de compléments alimentaires.Contravention 5e classejusqu'à 1 500 €
26370Détention en vue de la vente, mise en vente, vente de sel destiné à l'alimentation humaine aux caractéristiques non conformes.Contravention 5e classejusqu'à 1 500 €
26371Détention en vue de la distribution à titre gratuit, distribution à titre gratuit de sel destiné à l'alimentation humaine aux caractéristiques non conformes.Contravention 5e classejusqu'à 1 500 €
26375Importation de produits biologiques ou de produits en conversion non conformesContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
26378Détention en vue de la vente, mise en vente, vente sous le nom de fourrure de matière ou produits ouvrés aux caractéristiques non conformesContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
26379Détention en vue de la vente, mise en vente, vente de fourrure sans les mentions obligatoires conformes sur l'étiquetageContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
26380Mise sur le marché de fourrure sans les mentions obligatoires sur les documents commerciaux.Contravention 5e classejusqu'à 1 500 €
26381Vente, mise en vente de jus de fruits ou produit similaire fabrique à l'aide de traitement, substance ou matière première non autoriséContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
26382Vente, mise en vente ou distribution à titre gratuit de jus de fruits ou produit similaire sans étiquetage conformeContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
26383Détention en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit de jus de fruits ou produit similaire sans étiquetage conforme.Contravention 5e classejusqu'à 1 500 €
26384Mise sur le marché sous la dénomination spécialité fromagere d'un produit aux caractéristiques non conformesContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
27324Première mise sur le marché de compléments alimentaires sans déclaration préalableContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
27647Annonce de prix pour la vente au détail de fruits et légumes frais sans mention conforme de l'origine des produitsContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
27648Mise en vente d'article chaussant sans étiquetage conformeContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
27681Présentation à la pesée de carcasse ou demi-carcasse de bovin non conformeContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
27682Présentation à la pesée de carcasse ou demi-carcasse d'ovin non conformeContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
28186Importation de matière fertilisante et support de culture et de leurs composants sous une dénomination interditeContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
28187Mise sur le marché de matière fertilisante et support de culture et de leurs composants sous une dénomination interditeContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
28188Importation de matières fertilisantes et supports de culture sans les indications obligatoires conformesContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
28189Mise sur le marché de matière fertilisante et support de culture sans les indications obligatoires conformesContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
28190Importation de matière fertilisante et support de culture comportant des indications interditesContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
28191Mise sur le marché de matière fertilisante et support de culture comportant des indications interditesContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
28192Importation de matière fertilisante et support de culture dans des emballages non conformesContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
28193Mise sur le marché de matières fertilisantes et supports de culture dans des emballages non conformesContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
28194Mise sur le marché de matières fertilisantes et supports de culture sans pouvoir présenter les résultats des contrôles effectués sur les produitsContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
28260Commercialisation d'eau minérale naturelle conditionnée sous une dénomination non conformeContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
28261Commercialisation d'eau minérale naturelle sans les mentions obligatoires sur l'étiquetageContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
28262Commercialisation d'eau minérale naturelle provenant d'une même source sous plusieurs dénominations commercialesContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
28263Étiquetage d'eau minérale conditionnée comportant l'indication de propriétés de prévention, traitement ou guerison d'une maladie humaine interditeContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
28264Emploi sur emballage, étiquette ou publicité pour une eau destinée à la consommation humaine d'indication laissant penser qu'elle possède des caractéristiques qu'elle n'a pasContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
28265Conditionnement d'eau destinée à la consommation humaine sans dispositif de fermeture conformeContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
28286Mise sur le marché de matériaux ou objets non conformes destinés aux installations de production, distribution ou conditionnement d'eau destinée à la consommation humaineContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
28287Mise sur le marché de produit ou procédé de traitement d'eau destinée à la consommation humaine non conformeContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
28288Mise sur le marché de produit ou procédé innovant de traitement d'eau destinée à la consommation humaine sans avis favorable de l'agence de sécurité sanitaire des alimentsContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
28289Utilisation de produit créant un risque pour la santé pour le nettoyage et la désinfection d'installation de production, distribution et conditionnement d'eau destinée à la consommation humaineContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
28290Commercialisation d'eau de source conditionnée sous une dénomination non conforme.Contravention 5e classejusqu'à 1 500 €
28291Commercialisation d'eau de source conditionnée sans les mentions obligatoires sur l'étiquetageContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
28292Commercialisation d'une eau de source déterminée sous plusieurs dénominations commercialesContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
28293Commercialisation d'eau rendue potable par traitement conditionnée sous une dénomination non conformeContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
28294Conditionnement d'eau destinée à la consommation humaine avec des matériaux pouvant altérer ses caractéristiques chimiques, microbiologiques et organoleptiquesContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
28295Commercialisation d'eau destinée à la consommation humaine conditionnée non conforme aux critères de qualitésContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
28296Transport d'eau minérale naturelle conditionnée dans des récipients autres que ceux destinés au consommateur finalContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
28337Mise sur le marché d'article chaussant sans les mentions obligatoires sur les documents d'offre en vente destinés au consommateurContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
28445Commercialisation d'huile ou graisse comestible sous une dénomination non conforme aux caractéristiques du produitContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
28446Commercialisation d'huile ou graisse comestible sans les mentions obligatoires sur leur étiquetageContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
28447Commercialisation d'huile ou graisse comestible présentant des caractéristiques non conformesContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
28451Vente, distribution d'équipement radioelectrique d'une puissance d'émission supérieure à 20MW et utilisé à moins de 20 cm du corps humain sans affichage conforme de la valeur du débit d'absorption spécifiqueContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
28452Publicité pour un équipement radioelectrique d'une puissance d'émission supérieure à 20MW et utilisé à moins de 20 cm du corps humain sans affichage conforme de la valeur du débit d'absorption spécifiqueContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
28461Utilisation de véhicule pour le transport de produit surgele ne permettant pas le respect des règles de températureContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
28462Utilisation de récipient ou emballage pour le transport de produit surgele ne permettant pas le respect des règles de températureContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
28656Mise en vente de denrée alimentaire destiné à une alimentation particulière sans les mentions obligatoires sur son étiquetageContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
28917Exercice d'activités de production primaire de produits et denrées alimentaires d'origine non animale sans prendre de mesure pour garantir des conditions de stockage hygieniquesContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
28939Conservation de produits et denrées alimentaires d'origine non animale à des températures pouvant entraîner un risque pour la santéContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
29695Poursuite d'activité sur un animal d'espèce non domestique ou de ses produits non conforme à une mise en demeureDélit—
29696Poursuite d'activité sur un végétal d'espèce non cultive, sur ses semences ou parties de plantes non conforme à une mise en demeureDélit—
29700Exercice d'une activité non autorisée par personne morale portant atteinte à un animal d'espèce non domestique ou de ses produitsDélit—
29701Exercice d'activité non autorisé par personne morale portant atteinte à un végétal d'espèce non cultivée ou de ses semences ou parties de plantesDélit—
29755Détention ou transport non autorisé en bande organisée de végétal d'espèce non cultivée, de ses semences ou de parties de plantesDélit7 ans · 750 000 €
29756Cession non autorisée en bande organisée de végétal d'espèce non cultivée, de ses semences ou de parties de plantesDélit7 ans · 750 000 €
29757Importation non autorisée en bande organisée de végétal d'espèce non cultivée, de ses semences ou de parties de plantesDélit7 ans · 750 000 €
29758Exportation ou réexportation non autorisée en bande organisée de végétal d'espèce non cultivée, de ses semences ou de parties de plantesDélit7 ans · 750 000 €
29759Détention ou transport non autorisé en bande organisée d'animal d'espèce non domestique ou de ses produitsDélit7 ans · 750 000 €
29760Cession non autorisée en bande organisée d'animal d'espèce non domestique ou de ses produitsDélit7 ans · 750 000 €
29761Importation non autorisée en bande organisée d'animal d'espèce non domestique ou de ses produitsDélit7 ans · 750 000 €
29762Exportation ou réexportation non autorisée en bande organisée d'animal d'espèce non domestique ou de ses produitsDélit7 ans · 750 000 €
30070Utilisation d'une dénomination combinant les termes pain, tradition et français pour la vente de pain aux caractéristiques non conformesContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
30071Utilisation d'une dénomination de vente comportant la mention complémentaire au levain pour la vente de pain aux caractéristiques non conformesContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
30072Utilisation de la dénomination pain maison ou d'une dénomination équivalente pour la vente de pain non entièrement petri, faconne et cuit sur placeContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
31107Première mise sur le marché sans déclaration préalable d'un aliment dietetique destiné à des fins médicales spécialesContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
31148Utilisation de la dénomination "truffe" pour la commercialisation d'une denrée alimentaire non conformeContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
31149Utilisation de la dénomination "au jus de truffe" pour la commercialisation d'une denrée alimentaire non conformeContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
31156Emploi pour la vente de matières fertilisantes et supports de culture de signe ou procédé susceptible de créer une confusion dans l'esprit de l'acheteurContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
31374Commercialisation sous la dénomination de creme chantilly de produit aux caractéristiques non conformesContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
32752Détention en captivité d'un animal non domestique sans avoir procédé à son identificationContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
32753Marquage d'un animal non domestique par une technique irrégulièreContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
32754Marquage d'un animal non domestique par une personne non autoriséeContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
32755Marquage d'un animal non domestique sans remise de l'attestation de marquage à son propriétaireContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
32756Marquage d'un animal non domestique sans expédition dans les délais de l'attestation de marquage au gestionnaire du fichier nationalContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
32757Cession d'un animal non domestique non identifiéContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
32759Cession d'un animal non domestique sans expédition dans les délais de l'attestation de cession au gestionnaire du fichier nationalContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
32760Publication d'une offre de cession d'animal non domestique sans mention du numéro d'identification de l'animalContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
32762Cession d'un animal non domestique sans vérification préalable des autorisations de détention de l'acquéreurContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
33427Commercialisation de pierre gemme ou perle sans indication de sa dénomination conformeContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
33614Étiquetage d'un produit bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée laitiere sans les mentions obligatoiresContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
33694Utilisation par un opérateur non agréé des mentions cepage ou millesime pour un vin sans appellation ou indication d'origine protégéeContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
33842Présentation à la pesée de carcasse ou demi-carcasse de porc non conformeContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
33845Usurpation de la qualité de négociant lors de la vente de vin, vin mousseux ou eau-de-vieContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
33846Usurpation de la qualité de détaillant lors de la vente de vin, vin mousseux ou eau-de-vieContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
33847Usurpation de la qualité de propriétaire de vignoblesContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
33848Usurpation de la qualité de viticulteurContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
33849Vente de vin, vin mousseux ou eau-de-vie par un intermédiaire n'ayant pas la qualité de négociant sans indication sur un document commercial des coordonnées du viticulteur ou du négociantContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
34038Exécution d'opération de pesage, classement et marquage de carcasses de bovin, ovin et porcin par une personne non qualifiéeContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
34302Poursuite malgré mise en demeure de travaux ou d'une activité exposant directement la faune, la flore ou la qualité de l'eau à un risque immédiat d'atteinte grave et durableDélit—
34306Poursuite, par personne morale mise en demeure, de travaux ou d'une activité exposant directement la faune, la flore ou la qualité de l'eau à un risque immédiat d'atteinte grave et durableDélit—
34378Livraison d'un animal d'une espèce non domestique sans délivrer à l'acquéreur le document d'information sur les caractéristiques, les besoins et conditions d'entretien de l'animalContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
34625Utilisation dans la dénomination de vente d'une préparation à base de foie gras d'une référence à une variete de truffes interditeContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
35252Vente de matière fertilisante sans facture comportant les mentions permettant d'identifier le produitContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
35280Utilisation d'une allégation de santé interdite dans une communication à caractère commercial pour une denrée alimentaireContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
35281Utilisation d'une allégation nutritionnelle ou de santé dans une communication à caractère commercial pour une denrée alimentaire sans les informations nutritionnelles obligatoiresContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
35306Utilisation du mot "cuir" pour désigner une matière autre que celle obtenue de la peau d'un animalContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
35472Cession non autorisée par personne morale de végétal d'espèce non cultivée, de ses semences ou de parties de plantesDélit—
35473Cession non autorisée par personne morale en bande organisée de végétal d'espèce non cultivée, de ses semences ou de parties de plantesDélit3 750 000 €
35488Emploi pour la vente de véhicule de PTAC inférieur à 3,5 tonnes d'indication ou procédé susceptible de créer une confusion dans l'esprit de l'acheteurContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
35667Expédition à un exploitant du secteur alimentaire de denrées d'origine animale sans mise à disposition des informations obligatoiresContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
35668Non indication, sur l'étiquetage d'une denrée, du pays d'origine ou du lieu de provenance de l'ingredient primaire different du pays d'origine ou du lieu de provenance indique sur la denréeContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
35686Mise à disposition sur le marché d'un produit sans la documentation technique à disposition permettant d'évaluer sa sécuritéContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
35687Mise à disposition sur le marché d'un produit sans élément d'identification conforme - conformité des produitsContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
35688Mise à disposition sur le marché d'un produit sans indication des coordonnées du fabricant - conformité des produitsContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
35689Mise à disposition sur le marché d'un produit non accompagne d'instructions et d'informations de sécurité conformesContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
35690Mise à disposition sur le marché d'un produit sans mise à disposition des consommateurs d'un canal de communication permettant les réclamations ou le signalement de problème de sécuritéContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
35691Importation d'un produit sans indication des coordonnées de l'importateur - conformité des produitsContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
35692Importation d'un produit non accompagne d'instructions et d'informations de sécurité conformesContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
35693Mise à disposition sur le marché d'un produit dangereux sans mise en œuvre par le distributeur de mesure corrective et information du fabricant, de l'importateur et des autorités de surveillanceContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
35694Mise sur le marché d'un produit sans les coordonnées de l'opérateur économique établi dans l'union - conformité et sécurité des produitsContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
35695Vente à distance de produits sans les indications conformes obligatoires dans l'offre du produit - conformité des produitsContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
35696Non notification conforme à un État membre d'un accident cause par un produit mis sur le marchéContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
35697Non désignation d'un point de contact permettant une communication sur la sécurité des produits par le fournisseur de place de marche en ligneContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
35698Utilisation d'une interface en ligne non conforme en matière de sécurité des produits par le fournisseur de places de marcheContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
35699Non diffusion d'un avis de rappel de produit ou avertissement de sécurité conforme par un opérateur économique ou fournisseur de place de marche en ligneContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
35700Rappel d'un produit pour des raisons de sécurité sans offrir au consommateur un recours conformeContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
35709Mention irrégulière de l'utilisation d'eau de source sur l'étiquetage d'une boisson rafraichissante sans alcoolContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
35789Utilisation dans l'étiquetage d'une denrée alimentaire de mention faisant référence à une filière qualifiée sans organismes génétiquement modifiés pour des produits non conformesContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
35790Mention de propriétés organoleptiques, nutritionnelles ou de qualités sanitaires ou environnementales dans la publicité, l'étiquetage ou la présentation d'une denrée du à sa seule production sans OGMContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
35791Apposition non conforme pour une denrée alimentaire d'une mention relative à la filière qualifiée sans organismes génétiquement modifiésContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
35844Proposition de repas à consommer sur place, à emporter ou à livrer sans indication conforme du nom usuel de la truffe utilisée dans sa compositionContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
40139Importation non autorisée par personne morale en bande organisée de végétal d'espèce non cultivée, de ses semences ou de parties de plantesDélit3 750 000 €
40151Vente, mise en vente de miel sans indication conforme du ou des pays d'origine sur l'étiquette du produitContravention 5e classejusqu'à 1 500 €

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