NATINF 28291 Contravention de classe 5

Commercialisation d'eau de source conditionnee sans les mentions obligatoires sur l'etiquetage

Prescription

1 an

À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale

Textes de définition

ART.R.1324-1
ART.R.1321-88
ART.R.1321-89 AL.1 C.SANTE.PUB. ART.10 ARR.MINIST DU 14/03/2007. ART.L.412-1 C.CONSOMMAT.

Textes de répression

ART.R.1324-1 C.SANTE.PUB. ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

Voir sur Légifrance

Le code NATINF 28291 correspond à l'infraction de « commercialisation d'eau de source conditionnee sans les mentions obligatoires sur l'etiquetage ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.R.1324-1, ART.R.1321-88, ART.R.1321-89 AL.1 C.SANTE.PUB. ART.10 ARR.MINIST DU 14/03/2007. ART.L.412-1 C.CONSOMMAT. et réprimé(e) par ART.R.1324-1 C.SANTE.PUB. ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.