NATINF 34038
Contravention de classe 5
Execution d'operation de pesage, classement et marquage de carcasses de bovin, ovin et porcin par une personne non qualifiee
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 34038 correspond à l'infraction de « execution d'operation de pesage, classement et marquage de carcasses de bovin, ovin et porcin par une personne non qualifiee ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.4 AL.1 DECRET 94-808 DU 12/09/1994. ART.L.412-1 C.CONSOMMAT. et réprimé(e) par ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.