NATINF 21812
Contravention de classe 5
Commercialisation de calculatrice electronique de poche de conversion en euro sans marquage "conforme au reglement ce 1103/97"
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 21812 correspond à l'infraction de « commercialisation de calculatrice electronique de poche de conversion en euro sans marquage "conforme au reglement ce 1103/97" ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.6, ART.2, ART.1 DECRET 98-1142 DU 15/12/1998. ART.L.412-1 C.CONSOMMAT. et réprimé(e) par ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.