NATINF 11901
Contravention de classe 5
Conditionnement de fruits ou legumes dans un emballage de reemploi sans effacer les anciennes mentions
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 11901 correspond à l'infraction de « conditionnement de fruits ou legumes dans un emballage de reemploi sans effacer les anciennes mentions ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.3 AL.3,ART.1 DECRET 55-1126 DU 19/08/1955. ART.L.412-1 C.CONSOMMAT. et réprimé(e) par ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.