NATINF 35699
Contravention de classe 5
Non diffusion d'un avis de rappel de produit ou avertissement de securite conforme par un operateur economique ou fournisseur de place de marche en ligne
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 35699 correspond à l'infraction de « non diffusion d'un avis de rappel de produit ou avertissement de securite conforme par un operateur economique ou fournisseur de place de marche en ligne ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.R.412-43-2, ART.L.412-1 C.CONSOMMAT. ART.35 §4, ART.36, ART.2, ART.3 REGLT.UE DU 10/05/2023. et réprimé(e) par ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.