NATINF 33694
Contravention de classe 5
Utilisation par un operateur non agree des mentions cepage ou millesime pour un vin sans appellation ou indication d'origine protegee
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 33694 correspond à l'infraction de « utilisation par un operateur non agree des mentions cepage ou millesime pour un vin sans appellation ou indication d'origine protegee ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.R.665-18, ART.R.665-19, ART.R.665-20, ART.R.665-21, ART.R.665-22 C.RURAL. ART.120 §2 REGLT.UE DU 17/12/2013. ART.L.412-1 C.CONSOMMAT. et réprimé(e) par ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.