NATINF 26134
Contravention de classe 5
Utilisation dans la fabrication de chocolat ou de cacao de produits non conformes
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 26134 correspond à l'infraction de « utilisation dans la fabrication de chocolat ou de cacao de produits non conformes ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.4, ART.5 DECRET 76-692 DU 13/07/1976. ART.L.412-1 C.CONSOMMAT. et réprimé(e) par ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.