Utilisation dans la fabrication de chocolat ou de cacao de produits non conformes
Amende encourue
jusqu'à 1 500 €
Pas d'amende forfaitaire : cette contravention ne figure pas à l'art. R48-1 du code de procédure pénale. Le procès-verbal va au ministère public ; le tribunal de police, ou le juge par ordonnance pénale (art. 524), fixe l’amende dans la limite du maximum.
Base légale : Art. 131-13 du code pénal · art. R48-1 du code de procédure pénale.
Barème
| Maximum encouru | 1 500 € | Fixé par le tribunal de police |
|---|---|---|
| En récidive | 3 000 € | Lorsque le règlement le prévoit |
Prescription de l'action publique
1 an — délai de droit commun.
Délai de droit commun des contraventions, à compter du jour de la commission des faits — art. 9 du Code de procédure pénale.
Délai indicatif : il peut être reporté ou allongé (infractions occultes ou dissimulées, victime mineure, actes interruptifs pendant l'enquête).
Textes
Définition
ART.4, ART.5 DECRET 76-692 DU 13/07/1976. ART.L.412-1 C.CONSOMMAT.
- Art. 4 — décret 76-692 du 13/07/1976 Chercher sur Légifrance
- Art. 5 — décret 76-692 du 13/07/1976 Chercher sur Légifrance
- Art. L412-1 du code de la consommation Chercher sur Légifrance Codes liés
Répression
ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.
- Art. R451-1 du code de la consommation Chercher sur Légifrance Codes liés
Infractions proches
Détention en vue de la vente, vente, mise en vente sous la dénomination de cacao ou de chocolat de produits aux caractéristiques non conformes
jusqu'à 1 500 € 26136Contravention 5e classeDétention pour vente, vente, mise en vente de produits de chocolat ou cacao sans étiquetage conforme
jusqu'à 1 500 € 26135Contravention 5e classeDétention pour vente, vente, mise en vente de produits de chocolat contenant des matières grasses végétales sans cette mention sur l'étiquetage
jusqu'à 1 500 € 28999Contravention 5e classeÉtiquetage sans les mentions obligatoires conformes de lot d'œufs liquides destinés à être utilisés comme ingredient dans la fabrication d'un autre produit
jusqu'à 1 500 € 31161Contravention 5e classeFabrication de matériaux et objets destinés à entrer au contact des denrées alimentaires sans respect des bonnes pratiques de fabrication
jusqu'à 1 500 € 26223Contravention 5e classeEmploi dans la fabrication du vinaigre de substance interdite
jusqu'à 1 500 € 20982Contravention 5e classeFabrication de produit malgré une mesure de suspension administrative
jusqu'à 1 500 € 22673Contravention 5e classeCommercialisation de denrée alimentaire sans indication permettant d'identifier le lot de fabrication
jusqu'à 1 500 €En résumé
Le code NATINF 26134 correspond à l’infraction de « utilisation dans la fabrication de chocolat ou de cacao de produits non conformes ». Il s’agit d’une contravention de 5e classe, prévue par ART.4, ART.5 DECRET 76-692 DU 13/07/1976. ART.L.412-1 C.CONSOMMAT et réprimée par ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT. L’auteur encourt une amende pouvant atteindre 1 500 €, prononcée par le tribunal de police.
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