NATINF 6398 Contravention de classe 5

Vente de produit non laitier sous la denomination "beurre"

Prescription

1 an

À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale

Textes de définition

ART.R.412-28 4°
ART.L.412-1 C.CONSOMMAT. ART.78 §1, ANX.VII §I REGLT.UE DU 17/12/2013.

Textes de répression

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

Voir sur Légifrance

Le code NATINF 6398 correspond à l'infraction de « vente de produit non laitier sous la denomination "beurre" ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.R.412-28 4°, ART.L.412-1 C.CONSOMMAT. ART.78 §1, ANX.VII §I REGLT.UE DU 17/12/2013. et réprimé(e) par ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.