NATINF 22779
Contravention de classe 5
Absence de tenue conforme de registre permettant d'assurer la tracabilite de la viande bovine
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 22779 correspond à l'infraction de « absence de tenue conforme de registre permettant d'assurer la tracabilite de la viande bovine ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.1 AL.3, ART.2 AL.2, ART.3 DECRET 99-260 DU 02/04/1999. ART.L.412-1 C.CONSOMMAT. et réprimé(e) par ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.