Étiquetage non conforme de denrée traitée par ionisation
Amende encourue
jusqu'à 1 500 €
Pas d'amende forfaitaire : cette contravention ne figure pas à l'art. R48-1 du code de procédure pénale. Le procès-verbal va au ministère public ; le tribunal de police, ou le juge par ordonnance pénale (art. 524), fixe l’amende dans la limite du maximum.
Base légale : Art. 131-13 du code pénal · art. R48-1 du code de procédure pénale.
Barème
| Maximum encouru | 1 500 € | Fixé par le tribunal de police |
|---|---|---|
| En récidive | 3 000 € | Lorsque le règlement le prévoit |
Prescription de l'action publique
1 an — délai de droit commun.
Délai de droit commun des contraventions, à compter du jour de la commission des faits — art. 9 du Code de procédure pénale.
Délai indicatif : il peut être reporté ou allongé (infractions occultes ou dissimulées, victime mineure, actes interruptifs pendant l'enquête).
Textes
Définition
ART.7, ART.1 AL.1 DECRET 2001-1097 DU 16/11/2001. ART.L.412-1 C.CONSOMMAT.
- Art. 7 — décret 2001-1097 du 16/11/2001 Chercher sur Légifrance
- Art. 1 — décret 2001-1097 du 16/11/2001 Chercher sur Légifrance
- Art. L412-1 du code de la consommation Chercher sur Légifrance Codes liés
Répression
ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.
- Art. R451-1 du code de la consommation Chercher sur Légifrance Codes liés
Infractions proches
Détention de denrée irrégulièrement traitée par ionisation
jusqu'à 1 500 € 21571Contravention 5e classeMise en vente, vente de denrée irrégulièrement traitée par ionisation
jusqu'à 1 500 € 23079Contravention 5e classeImportation de denrée irrégulièrement traitée par ionisation
jusqu'à 1 500 € 23156DélitTraitement de denrée par ionisation par un établissement non agréé
1 an · 15 000 € 394Contravention 5e classeDétention pour vente, vente ou offre de denrée alimentaire entreposee dans des conditions non conformes à l'étiquetage
jusqu'à 1 500 € 10297Contravention 5e classeInsertion illicite dans l'étiquetage d'une denrée alimentaire de la mention yaourt ou yoghourt
jusqu'à 1 500 € 28656Contravention 5e classeMise en vente de denrée alimentaire destiné à une alimentation particulière sans les mentions obligatoires sur son étiquetage
jusqu'à 1 500 € 28255Contravention 5e classeUtilisation d'une allégation nutritionnelle non autorisée dans l'étiquetage d'une denrée alimentaire
jusqu'à 1 500 €En résumé
Le code NATINF 23081 correspond à l’infraction de « etiquetage non conforme de denree traitee par ionisation ». Il s’agit d’une contravention de 5e classe, prévue par ART.7, ART.1 AL.1 DECRET 2001-1097 DU 16/11/2001. ART.L.412-1 C.CONSOMMAT et réprimée par ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT. L’auteur encourt une amende pouvant atteindre 1 500 €, prononcée par le tribunal de police.
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