NATINF 23081
Contravention de classe 5
Etiquetage non conforme de denree traitee par ionisation
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 23081 correspond à l'infraction de « etiquetage non conforme de denree traitee par ionisation ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.7, ART.1 AL.1 DECRET 2001-1097 DU 16/11/2001. ART.L.412-1 C.CONSOMMAT. et réprimé(e) par ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.