NATINF 23079 Contravention de classe 5

Importation de denree irregulierement traitee par ionisation

Prescription

1 an

À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale

Textes de définition

ART.2
ART.1 AL.1
ART.8 AL.1 1°,3°
ART.3
ART.4
ART.5 DECRET 2001-1097 DU 16/11/2001. ART.L.412-1 C.CONSOMMAT. ART.1
ART.2 AL.1 ARR.MINIST DU 20/08/2002.

Textes de répression

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

Voir sur Légifrance

Le code NATINF 23079 correspond à l'infraction de « importation de denree irregulierement traitee par ionisation ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.2, ART.1 AL.1, ART.8 AL.1 1°,3°,ART.3,ART.4,ART.5 DECRET 2001-1097 DU 16/11/2001. ART.L.412-1 C.CONSOMMAT. ART.1, ART.2 AL.1 ARR.MINIST DU 20/08/2002. et réprimé(e) par ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.