NATINF 31149
Contravention de classe 5
Utilisation de la denomination "au jus de truffe" pour la commercialisation d'une denree alimentaire non conforme
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 31149 correspond à l'infraction de « utilisation de la denomination "au jus de truffe" pour la commercialisation d'une denree alimentaire non conforme ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.L.412-1 C.CONSOMMAT. ART.6 AL.5 DECRET 2012-129 DU 30/01/2012. et réprimé(e) par ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.