NATINF 35472
Délit
Cession non autorisee par personne morale de vegetal d'espece non cultivee, de ses semences ou de parties de plantes
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 35472 correspond à l'infraction de « cession non autorisee par personne morale de vegetal d'espece non cultivee, de ses semences ou de parties de plantes ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.173-8, ART.L.415-3 3°, ART.L.412-1 AL.1, ART.R.412-1, ART.R.412-2 C.ENVIR. ART.121-2 C.PENAL. et réprimé(e) par ART.L.173-8, ART.L.415-3 AL.1, ART.L.173-5 C.ENVIR. ART.131-38, ART.131-39 1°, 3°, 4°, 5°, 6°, 8°, 9°, 12° C.PENAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.