NATINF 28294
Contravention de classe 5
Conditionnement d'eau destinee a la consommation humaine avec des materiaux pouvant alterer ses caracteristiques chimiques, microbiologiques et organoleptiques
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 28294 correspond à l'infraction de « conditionnement d'eau destinee a la consommation humaine avec des materiaux pouvant alterer ses caracteristiques chimiques, microbiologiques et organoleptiques ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.R.1324-1, ART.R.1321-95, ART.R.1322-36 C.SANTE.PUB. ART.L.412-1 C.CONSOMMAT. et réprimé(e) par ART.R.1324-1 C.SANTE.PUB. ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.