NATINF 32754
Contravention de classe 5
Marquage d'un animal non domestique par une personne non autorisee
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 32754 correspond à l'infraction de « marquage d'un animal non domestique par une personne non autorisee ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.R.415-4 3°, ART.L.413-6 §I, ART.L.411-1 §I 1°, ART.L.412-1, ART.R.413-23-2 C.ENVIR. et réprimé(e) par ART.R.415-4 AL.1, ART.L.173-7 C.ENVIR. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.