NATINF 33427 Contravention de classe 5

Commercialisation de pierre gemme ou perle sans indication de sa denomination conforme

Prescription

1 an

À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale

Textes de définition

ART.L.412-1 C.CONSOMMAT. ART.9
ART.1
ART.2
ART.4
ART.5
ART.6
ART.7
ART.8 DECRET 2002-65 DU 14/01/2002.

Textes de répression

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

Voir sur Légifrance

Le code NATINF 33427 correspond à l'infraction de « commercialisation de pierre gemme ou perle sans indication de sa denomination conforme ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.L.412-1 C.CONSOMMAT. ART.9, ART.1, ART.2, ART.4, ART.5, ART.6, ART.7, ART.8 DECRET 2002-65 DU 14/01/2002. et réprimé(e) par ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.