NATINF 11032
Contravention de classe 4
Cession irreguliere de vegetal d'espece non cultivee ou de ses parties
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 11032 correspond à l'infraction de « cession irreguliere de vegetal d'espece non cultivee ou de ses parties ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 4 prévu(e) par ART.R.415-3 1°, ART.R.412-8, ART.R.412-9, ART.L.412-1 C.ENVIR. et réprimé(e) par ART.R.415-3, ART.L.173-7 2° C.ENVIR. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.