Distribution à titre gratuit de préparation, concentrés et eaux de javel sans les mentions obligatoires conformes sur l'étiquetage
Amende encourue
jusqu'à 1 500 €
Pas d'amende forfaitaire : cette contravention ne figure pas à l'art. R48-1 du code de procédure pénale. Le procès-verbal va au ministère public ; le tribunal de police, ou le juge par ordonnance pénale (art. 524), fixe l’amende dans la limite du maximum.
Base légale : Art. 131-13 du code pénal · art. R48-1 du code de procédure pénale.
Barème
| Maximum encouru | 1 500 € | Fixé par le tribunal de police |
|---|---|---|
| En récidive | 3 000 € | Lorsque le règlement le prévoit |
Prescription de l'action publique
1 an — délai de droit commun.
Délai de droit commun des contraventions, à compter du jour de la commission des faits — art. 9 du Code de procédure pénale.
Délai indicatif : il peut être reporté ou allongé (infractions occultes ou dissimulées, victime mineure, actes interruptifs pendant l'enquête).
Textes
Définition
ART.5, ART.2 DECRET 2001-881 DU 25/09/2001. ART.L.412-1 C.CONSOMMAT.
- Art. 5 — décret 2001-881 du 25/09/2001 Chercher sur Légifrance
- Art. 2 — décret 2001-881 du 25/09/2001 Chercher sur Légifrance
- Art. L412-1 du code de la consommation Chercher sur Légifrance Codes liés
Répression
ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.
- Art. R451-1 du code de la consommation Chercher sur Légifrance Codes liés
Infractions proches
Détention en vue de la vente, vente, mise en vente de préparation, concentrés et eaux de javel sans les mentions obligatoires conformes sur l'étiquetage.
jusqu'à 1 500 € 31015Contravention 5e classeFourniture non autorisée à titre gratuit de préparation pour nourrisson, échantillon ou cadeau promotionnel
jusqu'à 1 500 € 26130Contravention 5e classeDétention en vue de la distribution à titre gratuit, distribution à titre gratuit de miel destiné à l'industrie sans mention conforme sur l'étiquetage
jusqu'à 1 500 € 26371Contravention 5e classeDétention en vue de la distribution à titre gratuit, distribution à titre gratuit de sel destiné à l'alimentation humaine aux caractéristiques non conformes.
jusqu'à 1 500 € 26128Contravention 5e classeDétention en vue de la distribution à titre gratuit, distribution à titre gratuit sous la dénomination miel de produit aux caractéristiques non conformes
jusqu'à 1 500 € 26132Contravention 5e classeDétention en vue de la distribution à titre gratuit, distribution à titre gratuit de miel destiné à l'industrie sans indication sur les récipients, emballages…
jusqu'à 1 500 € 28117Contravention 5e classePublicité non conforme pour un crédit gratuit de plus de 3 mois
jusqu'à 1 500 € 21811Contravention 5e classeOffre à titre gratuit de calculatrice électronique de poche de conversion en euro non conforme
jusqu'à 1 500 €En résumé
Le code NATINF 26227 correspond à l’infraction de « distribution a titre gratuit de preparation, concentres et eaux de javel sans les mentions obligatoires conformes sur l'etiquetage ». Il s’agit d’une contravention de 5e classe, prévue par ART.5, ART.2 DECRET 2001-881 DU 25/09/2001. ART.L.412-1 C.CONSOMMAT et réprimée par ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT. L’auteur encourt une amende pouvant atteindre 1 500 €, prononcée par le tribunal de police.
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