NATINF 10023 Contravention de classe 5

Utilisation irreguliere de la denomination rhum agricole

Prescription

1 an

À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale

Textes de définition

ART.3 AL.2
ART.2
ART.4-1
ART.4-2 DECRET 88-416 DU 22/04/1988. ART.L.412-1 C.CONSOMMAT.

Textes de répression

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

Voir sur Légifrance

Le code NATINF 10023 correspond à l'infraction de « utilisation irreguliere de la denomination rhum agricole ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.3 AL.2,ART.2, ART.4-1, ART.4-2 DECRET 88-416 DU 22/04/1988. ART.L.412-1 C.CONSOMMAT. et réprimé(e) par ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.